Le projet "e-Tutelle"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 155 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  2011 marquait la fin de l’expérience pilote « e-Tutelle » permettant aux pouvoirs locaux d’introduire leurs dossiers de tutelle par voie électronique. Ce système permet aux communes de suivre l’évolution de leurs dossiers au sein de l’administration. L’objectif est d’arriver à un guichet unique qui dispensera les communes d’introduire auprès des différentes administrations un même dossier pour des motifs différents.
  
  Où en est-on dans ce projet ? Est-il opérationnel ?
  
  Quels sont les résultats ? Combien de dossiers ont été introduits avec ce système ?

• Réponse du 26/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative est entré en vigueur le 1er janvier 2012, pour les communes.
  
  À ce jour, une commune wallonne sur deux a adhéré sur base volontaire au projet, et utilise au quotidien l’e-Tutelle pour prendre des informations sur la tutelle administrative à transmission obligatoire, transmettre ses actes et suivre l’évolution de son dossier depuis la transmission jusqu’à la décision de l’autorité de tutelle. Ceci représente 124 communes, avec chaque fois, entre 3 à 20 agents communaux impliqués. Une cellule dédiée à l’accompagnement et à la formation des utilisateurs a été mise en place spécifiquement. Entre le 1er janvier et 31 décembre 2012, 1 900 actes ont été envoyés par les communes avec le projet e-Tutelle.
  
  Le gouvernement propose dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, de : « rechercher à optimaliser les fonctions de tutelle et de conseil aux pouvoirs locaux afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger la charge administrative, de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via (…) un contrôle unique des marchés publics relatifs à ces investissements. ».
  
  Le décret du 30 janvier 2013, qui entrera en vigueur au 1er juin 2013, supprime la tutelle générale d’annulation sur le choix du mode de passation d’un marché public d’une part. D’autre part, à compter de cette date, un guichet pilote unique sera proposé aux communes, ayant préalablement souscrit une adhésion au projet e-Tutelle. Ce dispositif permettra aux communes d’envoyer les dossiers de marchés de travaux subsidiés par la DGO1 et dans le cadre de mes compétences par le canal unique du portail des pouvoirs locaux. Ce dispositif vise à apporter différents gains aux communes, à savoir : un gain de temps au niveau de la préparation des dossiers pour les pièces concernées, un envoi unique de dossier, une procédure unique, une réduction des délais (30j. + 15j.), une meilleure gestion des investissements, une sécurité juridique et une décision unique du Service public de Wallonie.