La suppression d'un passage à niveau sur la ligne 43 à Barvaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 400 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Alors que le projet de PPI 2013-2025 du Groupe SNCB condamne à terme la ligne 43 Liège-Jemelle, il apparaît dans les intentions du Groupe SNCB de supprimer un passage à niveau situé sur cette ligne 43 à Barvaux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si le permis d’urbanisme relatif aux travaux d’un nouveau tunnel routier sous les voies a été octroyé par la Région wallonne ? Où en est la procédure ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La S.A. INFRABEL a effectivement introduit une demande de permis d’urbanisme auprès des services du fonctionnaire délégué de la DGO4 à Arlon, en date du 16/07/2012, relative à la construction d’un passage inférieur au km 40.111 et d’un couloir sous-voies au km 40.378 en vue de la suppression du passage à niveau n° 38 au km 40.338 de la ligne n°43 à Barvaux.
  
  Ce dossier a été déclaré incomplet par ces services. Les documents complémentaires ont été transmis en date du 10/12/2012. Le délai d’instruction est limité au 19/04/2013. Une enquête publique est requise en raison d’une modification du tracé d’une voirie régionale (N841 de Barvaux à Erezée) et d’une voirie communale innommée. Cette dernière modification implique également la consultation du conseil communal.
  
  Le projet consiste essentiellement en des travaux de déblais pour la création d’un passage inférieur aux voies, par la déviation de la route N841 sur une longueur d’environ 580 m. Un couloir sous voies, pour piétons et PMR, et des parkings sont également proposés dans le cadre de cette demande.
  
  Compte tenu du délai, ces services n’ont pas pris position pour l’heure sur ce dossier, la procédure étant toujours en cours.