Le permis unique relatif au parc éolien de Bourcy

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 401 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Qui a octroyé le permis unique relatif au parc éolien de Bourcy ?
  
  Quelle est la date de cet arrêté ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le permis unique visant à construire et exploiter un parc éolien de 9 éoliennes, chemin de Noville à Milchamps s/n à 6600 Bastogne a été octroyé, en date du 4 mai 2009, par les fonctionnaires technique et délégué compétents à RENEWABLE POWER COMPANY.
  
  Cette décision a été notifiée le jour même dans le délai légal prescrit.
  
  Elle n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Gouvernement wallon.