La notion de "constructions" au sein de l'article 90 du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 403 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 90 § 1er du CWATUPE est énoncé comme suit :
  
  « Ne sont pas soumis à permis d'urbanisation:
  1°  les actes de donation;
  2°  les actes involontaires;
  3°  les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale, à la condition qu'il n'y ait pas plus de lots que de copartageants;
  4°  la division d'un bien situé entre deux constructions existantes depuis au moins cinq ans, distantes l'une de l'autre de cent mètres maximum et pour autant que ce bien et ces constructions soient situés à front de voirie et du même côté d'une voie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l'Eau en matière d'épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné;
  5°  dans le cadre d'un permis d'urbanisme de constructions groupées, la création d'un ou plusieurs lots comprenant chacun une construction affectée en tout ou en partie à l'habitation, dont au moins deux tiers des constructions ont fait l'objet de la déclaration visée à l'article 139 certifiant que les travaux sont réalisés et conformes au permis délivré ou sont vendues sur plan. ».
  
  Que faut-il entendre par « constructions » au sens du point 4° de cette disposition ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de ma réponse donnée à la question écrite n° 318 posée par l’honorable membre, Caroline Cassart-Mailleux.