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L'arrêté ministériel octroyant l'agrément à CSD Ingénieurs Conseils

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 404 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 25/02/2013
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 5 février 2013, paraissait au Moniteur belge un extrait de l’arrêté ministériel daté du 3 janvier 2013 octroyant un agrément au bureau d’études CSD Ingénieurs Conseils.

    Combien de SSC et de RCU le bureau CSD a-t-il réalisé durant son agrément précédent ? Quels sont ces dossiers réalisés ?

    Monsieur le Ministre peut-il justifier cet acte administratif du 3 janvier 2013 ? A-t-il accordé l’ensemble des agréments sollicités par le bureau d’études ?

    Par ailleurs, l’agrément octroyé a une durée de validité de 4 ans. Monsieur le Ministre peut-il préciser la justification de cette validité ?

    Enfin, quel fut l’avis de la CAAP sur ce dossier ?
  • Réponse du 27/03/2013
    • de HENRY Philippe

    J’ai accordé le renouvellement de l’agrément pour l’élaboration, la révision ou la modification de schémas de structure communaux du Bureau d’Études CSD Ingénieurs et Conseils par arrêté le 03 janvier 2013 pour une durée de 4 ans.

    En effet, conformément aux prescrits de l’article de l’article 280 du CWATUPE, l’agrément est octroyé pour une durée de 4 ans prenant cours à la date de notification.

    Les demandeurs ont introduit un dossier administratif présentant différentes réalisations telles que des RUE, un projet de révision de plan de secteur, un périmètre de remembrement urbain, en détaillant les parties qui s’avèrent pour le bureau similaires à ce qui est demandé lors de l’élaboration d’un schéma de structure.

    Le contenu du dossier administratif présenté témoigne de l’expérience de la Société en matière d’aménagement du territoire et de la qualité de son équipe pluridisciplinaire.

    La Commission d’agrément des auteurs de projet a remis un avis favorable.

    La Société CSD Ingénieurs et Conseils est également agréée pour l’élaboration, la révision ou la modification de plans communaux d’aménagement en Région Wallonne, et ce, depuis le 1er février 2011.

    C’est l’ensemble de ces éléments qui a guidé ma décision.