Les permis d'urbanisation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 409 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de permis d’urbanisation ont été octroyés depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser ces chiffres par « partie de territoire » telle que précisée à l’article 3, § 1er du CWATUPE ?
  
  Quelle est la position du gouvernement par rapport à cet outil d’aménagement du territoire au regard de ces chiffres ?

• Réponse du 15/05/2013 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer les tableaux en annexe reprenant le nombre de dossiers de permis d’urbanisation introduits dans chaque direction extérieure.
  
  
  J’informe également l’honorable membre que le site de la DGO4 comporte une rubrique actualisée, consacrée aux statistiques relatives aux permis.
  
  Les chiffres sollicités par l’honorable membre ne permettent en rien de tirer des conclusions quant à la qualité de l’outil du permis d’urbanisation voire la qualité des projets mis en œuvre par le biais de cet outil.