L'exécution du décret du 22 novembre 2012 portant dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 412 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 7 décembre 2012, le Moniteur belge publiait le décret du 22 novembre 2012 portant dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne.
  
  À la faveur de ce décret, plusieurs mandats ont été donnés au gouvernement en vue d’exécuter certaines dispositions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est le travail d’exécution du gouvernement ? Plus précisément, où en est le gouvernement quant aux mesures d’exécutions des articles 2 et 7 dudit décret ?

• Réponse du 15/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le 22 novembre 2012, le Parlement wallon votait le décret portant des dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne.
  
  L’objectif de ce décret était double :
  * D’une part, garantir l’exécution des obligations de la SRWT lui incombant en vertu du contrat PPP du tram de Liège, dont la signature est attendue pour la première moitié de 2014
  * D’autre part, créer, au profit de la SRWT, un droit réel (transmissible au partenaire privé) sur les fonds où passera le tram.
  
  Les articles 2 et 7 que l'honorable membre pointe détaillent ces deux objectifs, respectivement l’autorisation faite au gouvernement d’accorder la garantie de la Région wallonne pour les annuités dues en vertu du contrat PPP, et la création de servitudes d’utilité publique.
  
  Les mesures d’exécution du décret et particulièrement de ces 2 articles, sont en cours d’élaboration, la part principale de ces mesures devant être intégrée au contrat PPP qui sera signé courant 2014.