Le nouveau concept de " zone U "
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 418 (2012-2013) 1
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Question écrite du 25/02/2013
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre a déjà communiqué à plusieurs reprises via la presse sur le nouveau concept de « zone U » (ou zone urbaine).
Selon les propos de Monsieur le Ministre en date du 30 novembre 2012, ce concept a été approuvé par le gouvernement. « La réforme du CWATUPE livre de premiers acquis » pouvait-on lire le 1er décembre 2012 dans la presse.
Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée de ce concept de « zone U » ?
Par ailleurs, cette « zone U » est-elle la traduction de la politique de noyaux d’habitat initiée par la DPR de juillet 2009 ? Qu’en est-il ?
Enfin, la « zone U » rejoint-elle le concept de « territoire central » tel qu’inscrit dans les propositions d’objectifs du nouveau SDER adoptées par le gouvernement le 28 juin 2012 ?
Réponse du 16/07/2013
- de HENRY Philippe
Les différentes initiatives visées par l’honorable membre procèdent du même objectif : mailler le territoire wallon pour que les services de base soient accessibles à tous et réduire l’étalement urbain.
Les noyaux d’habitat sont une notion du Code du logement, avec des conséquences sur les primes.
Les périmètres U et les territoires centraux relèvent eux de l’aménagement du territoire.
Selon le CoDT dans sa version adoptée en 1re lecture, les périmètres U dont devraient être pourvus chaque commune - sont des territoires urbains ou ruraux dont la région souhaite développer le potentiel de centralité en renouvelant l’urbanisation, en renforçant la mixité sociale et en les densifiant.
Les effets immédiats des périmètres U sont notamment la mise en œuvre rapide des ZACC.
La commune peut adopter un schéma de développement communal qui remplace le plan de secteur et permet d’abroger les outils communaux dépassés.
Les territoires centraux sont une des notions du SDER.