L'émission d'obligations comme alternative au crédit bancaire
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 106 (2012-2013) 1
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Question écrite du 26/02/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Selon le Trends Tendances du 7 février 2013, il semble qu'un nombre croissant d'entreprises émettent des obligations comme alternative judicieuse au crédit bancaire.
Comment fonctionne le mécanisme et quelle est l'ampleur du phénomène en Wallonie ?
Quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre et comment les pouvoirs publics pourraient-ils le promouvoir ? Quels sont les caractéristiques des entreprises tentées par ces émissions et le profil de celles tentées par l'investissement ?
La création de sicav spécialisées qui pourraient récolter l'épargne du public en présentant un risque limité est-elle imaginable ?
Ne conviendrait-il pas de légiférer en la matière ?
Réponse du 04/06/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
Différentes exigences existent dans le domaine des offres publiques d’obligations.
Conformément à la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé, pour qu’une entreprise puisse recourir à l’émission d’obligations auprès du public, un prospectus doit être publié et contenir les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause la situation financière, les résultats et les perspectives de l’entreprise. Ce prospectus doit être approuvé par l’autorité des services et marchés (FSMA) qui est en charge de vérifier que les informations précitées s’y retrouvent. La FSMA ne porte pas de jugement d’opportunité quant à l’affectation des fonds proposés par l’entreprise ni de jugement de valeur sur cette dernière.
Si un tiers intervient contre rémunération dans le cadre du placement des obligations pour le compte de l’entreprise, la loi estime alors qu’il y a présence d’un intermédiaire. Seuls peuvent devenir intermédiaires les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
Pour qu’une offre soit considérée comme publique, elle doit notamment toucher plus de 100 personnes et concerner un montant supérieur à 100 000 euros. Si ces conditions ne sont pas remplies, la loi du 16 juin 2006 ne s’applique pas.
S'il s'avère que l'offre n'est pas publique, les exigences en matière de prospectus et d'intermédiation ne s’appliquent pas. Il est cependant conseillé par la FSMA d’informer les investisseurs potentiels quant à la non-application de cette loi dans de telles circonstances.
Que l’offre soit considérée comme publique ou non, il y aura en toutes circonstances accès restreint à l’exercice des activités suivantes:
- recevoir des fonds remboursables ou des dépôts
- octroyer des services de paiement, de transmission de fonds
- octroyer des services d’investissement.
Alors que l’émission d’obligations ne concernait généralement que les grandes entreprises désireuses notamment d’obtenir sous forme d’emprunts des montants très importants, ce type de financement intéresse de plus en plus d’entreprises de plus petite taille.
Il n’existe cependant pas de données précises pour évaluer le phénomène à l’échelle wallonne, mais il devrait s’amplifier durant les années à venir au regard des raisons poussant ces entreprises à recourir à ce mécanisme. Elles peuvent vouloir par exemple diversifier leur financement afin de ne plus être dépendantes des banques dont les conditions d’octroi des prêts peuvent être changeantes au fil des années. Obtenir des prêts à plus long terme ou à des conditions plus avantageuses notamment au niveau des garanties exigées peut également être une raison.
Actuellement, l’attitude des banques est considérée par beaucoup de P.M.E. comme trop prudente alors que des montants relativement importants existent sur les comptes d’épargne. La mise en œuvre de Bâle III ne devrait pas les inciter à prendre davantage de risques.
L’objectif des pouvoirs publics devrait être ainsi d’encourager le financement alternatif au financement bancaire.
Inciter le recours aux émissions d’obligations pour les P.M.E. au travers d’une modification des règles de fonctionnement qui sont décrites ci-dessus n’est pas une voie à suivre. En effet, ces règles permettent soit de garantir que l’investisseur ait accès à une correcte et complète information soit de s’assurer que les tiers intervenants sont fiables. Au regard de la crise des subprimes, il serait inconscient de balayer ce type de règles.
Favoriser à l’aide de fonds publics avec ou sans contrepartie l’établissement de structures intermédiaires de financement autres que des établissements de crédits comme des Sicav est effectivement une des pistes à aborder. Une réduction à l’Impôt des personnes physiques pour tout investissement au profit de P.M.E. wallonnes fait aussi partie des options à la disponibilité de la région et a déjà été mis en œuvre dans le cadre de la caisse d’investissement de Wallonie.
Cependant, avant de se prononcer sur les mesures à entreprendre, il serait plus prudent d’attendre l’adoption officielle des orientations arrêtées par le Gouvernement wallon dans le cadre de l’Horizon 2022 par rapport à la problématique du financement ainsi que la position définitive du Gouvernement fédéral quant à leur projet de « prêt-citoyen thématique ».
En outre, il pourrait également être opportun d’évaluer l’impact de l’établissement de la Caisse d’Investissement de Wallonie avant d’entreprendre toute autre action de soutien à la collecte de l’épargne publique au profit de l’économie locale.
Il est effectivement préférable de bénéficier d’une vue d’ensemble des offres de financement privées et publiques en cours de préparation et existantes avant de lancer une nouvelle initiative dans le domaine.