Le projet de modification du décret funérailles et sépultures

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 162 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/02/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Ce 1er février 2013, le décret funérailles et sépultures de la Région wallonne a fêté ses 3 ans d’existence sur le terrain.
  
  Ce décret devait répondre aux nombreuses attentes des gestionnaires de cimetières en Région wallonne et devait permettre à ceux-ci de se réapproprier ces espaces publics qui avaient été délaissés durant de nombreuses années.
  
  Très vite, il est apparu que le décret funérailles et sépultures posait certaines difficultés dans son application au quotidien et que certaines dispositions méritaient d’être explicitées. Un groupe de travail a donc été mis sur place.
  
  Ayant analysé le décret sous ses différents aspects, ce groupe d’experts a remis ses conclusions à Monsieur le Ministre, il y a plusieurs mois, à charge pour ce dernier de faire une proposition de modification de la réglementation en vigueur.
  
  Interrogé à la fin de l’année 2012, Monsieur le Ministre m’avait informé que son projet de modification du décret était sur le point d’aboutir et qu’il serait prochainement présenté à notre assemblée.
  
  Qu’en est-il ? Quand ce projet sera-t-il présenté au gouvernement ? Quand sera-t-il soumis à notre assemblée ? Ces textes seront-ils déposés avant la fin de la session 2012-2013 ou faudra-t-il attendre encore plusieurs mois ? Ces textes étant « sur le point d’être finalisés », Monsieur le Ministre peut-il, sans pour autant en dévoiler les détails, nous indiquer les grandes orientations prises par ces divers textes en préparation ?

• Réponse du 26/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Les adaptations proposées au décret funérailles et sépultures et à l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 se basent sur les difficultés rencontrées par les acteurs de terrains et sur les solutions apportées par le groupe de travail.
  
  Les projets de texte comportent certains nouveaux outils, mais cependant, c’est principalement sur les procédures existantes qu’un travail a été effectué, en veillant à y apporter le maximum d’indications possibles, de manière à en permettre une utilisation optimale.
  
  De la sorte, a notamment été précisée la procédure de rassemblement des restes mortels, celle relative à la cessation des dispersions, au renouvellement des concessions et à l’état d’abandon, ainsi que le sort à réserver aux anciennes concessions à perpétuité.
  
  Parmi les innovations, il est entre autres proposé d’autoriser l’utilisation d’un espace commun pour la création d’un cimetière par une commune et le gestionnaire d’un établissement crématoire, la mise en place d’une procédure de fermeture partielle de cimetière, ainsi que le sort à réserver aux cendres au terme de la concession.
  
  Nous avons également travaillé sur les traitements de thanatopraxie, envisagée sous trois volets, pour une présentation, pour raisons sanitaires et pour répondre à des activités universitaires d’enseignement et de recherche.
  
  Les projets de texte ont été présentés au Gouvernement wallon le 14 mars 2013 et poursuivent leur parcours législatif.