La réforme relative au subventionnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 75 (2012-2013) 1
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Question écrite du 28/02/2013
- de PREVOT Maxime
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Les Centres de planning permettent de toucher une large part de la population, parfois modeste.
Concernant ceux-ci, une réforme est semble-t-il en préparation au sein du cabinet de Madame la Ministre. Celle-ci fait suite à un rapport d’audit de la Cour des comptes, analysant le subventionnement des centres de planning familial.
Mais certaines des propositions que Madame la Ministre formule dans ce cadre inquiètent le secteur.
Ainsi, l’ancienneté barémique du personnel salarié subventionné ne serait plus prise en charge par la Région wallonne. À court terme, cela mettrait en péril l’emploi des travailleurs…
En effet, les ASBL ne générant que peu de « profit », il leur serait alors impossible de payer cette ancienneté sur fonds propres. Il est donc légitime de se poser la question suivante : n’instaure-t-on pas ici une discrimination basée sur l’âge du travailleur ?
Par ailleurs, le montant des consultations réclamé aux usagers serait plafonné à 10,61 euros, au lieu des 19,71 euros actuels, montant régulièrement revu à la baisse en fonction du public rencontré, lequel est souvent précarisé. Les conséquences de ce blocage maximum du montant des consultations seraient multiples : impossibilité d’adapter le prix de la consultation aux revenus des personnes, car marge de manœuvre trop restreinte ; impossibilité de compenser le non-paiement de l’ancienneté barémique, étant donné les fonds propres pratiquement inexistants ; licenciement à terme du personnel sous statut APE.
Ces réformes, que Madame la Ministre prépare n’auraient-elles donc pas, in fine, un effet pervers : celui d’empêcher le planning de remplir ses missions, faute de personnel à même de les mener à bien, qualitativement et quantitativement ?
Réponse du 28/03/2013
- de TILLIEUX Eliane
L’évolution de notre environnement social a été marquée par la modification du lien social, des structures familiales et des relations intrafamiliales que doivent appréhender les Centres de planning.
Fort de ce constat, le Gouvernement wallon a décidé le 17 juillet 2010 de mettre en œuvre, à mon initiative, un plan d’action global destiné à renforcer le rôle des Centres de planning familial.
Ce plan d’action visait notamment à amplifier la coordination de toutes les matières et actions touchant la vie relationnelle, affective et sexuelle tout en s’appuyant sur l’expertise des équipes des Centres de planning. La mise en œuvre de ce Plan s’est concrétisée en concertation avec les Fédérations et en impliquant activement la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé.
Le processus mis en place sous la forme de groupes de travail visait à aboutir à la formulation de recommandations sur plusieurs axes de travail.
Il était question également dans le plan d’action de vérifier l’adéquation des missions décrétales des Centres de planning au regard de l’évolution des besoins et attentes de la population en analysant l’exercice des missions des Centres de planning au vu des indicateurs d’activités tandis qu’un autre axe insistait sur la promotion du travail en réseau et un dernier mettait l’accent sur l’importance d’analyser et de revoir le mode de financement des Centres de planning en regard de l’évolution de leurs activités.
Il est rapidement apparu qu’il était nécessaire d’aborder ces dernières actions dans une démarche globale visant à conceptualiser un nouveau cadre réglementaire actualisé et adapté à la spécificité ainsi qu’au champ de compétences des centres de planning.
En 2011, le Commissariat à la simplification administrative, ESI-Wal s’est impliqué dans le processus d’analyse et le gouvernement a inclus la réforme des centres de planning en qualité de projet phare dans le Plan de simplification administrative, donnant ainsi accès à l’ensemble des moyens et méthodes disponibles en la matière.
À mon initiative, le Gouvernement wallon a déposé en 1re lecture, le 5 juillet dernier, l’arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux Centres et aux Fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale.
À la suite des remarques des instances d’avis, le projet de texte amendé a été approuvé en deuxième lecture le 7 mars dernier et l’avis du Conseil d’État est sollicité préalablement au passage en troisième lecture au gouvernement.
Le projet de décret vise à adapter les missions, le mode de fonctionnement, le subventionnement et de contrôle des centres de planning familial en fonction de l’évolution des besoins des bénéficiaires en matière notamment d’objectivation des besoins liés à la sexualité (santé sexuelle des jeunes, interruption volontaire de grossesse, …), aux infections sexuellement transmissibles, aux changements des modèles familiaux ou encore aux déterminants sociaux de la santé.
Ce projet de décret permet d’actualiser la définition des missions des centres de planning familial, d’optimiser la cohérence des actions ainsi que la visibilité de l’offre, de préserver les principes de transversalité et de pluridisciplinarité des interventions, d’organiser une offre de services de qualité et de l’adapter à des besoins spécifiques en soutenant le travail en réseau et d’améliorer l’accessibilité de l’offre.
Le projet répond également à la nécessité de préparer la généralisation de l’Éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS), promeut une dynamique de concertation institutionnelle et fonctionnelle « interCPF », programme l’offre et son évolution sur la base de besoins objectivés, simplifie le dispositif et stimule l’utilisation des NTIC.
Pour ce faire, il propose d’organiser les activités en 4 pôles d’actions :
* accueil et gestion des demandes ;
* accompagnement pluridisciplinaire ;
* information et éducation ;
* communication.
En outre, le projet de décret innove en prévoyant l’établissement d’un « projet de Centre de planning » obligatoire pour chaque Centre de planning familial agréé.
Ce « projet de Centre » contiendra notamment :
- des données environnementales précisant l’offre disponible pour des besoins définis ;
- l’orientation stratégique (publics cibles, objectifs, ..) et spécifique et le plan d’action ;
- l’organisation et le fonctionnement du Centre de planning ;
- l’affectation des ressources ;
- la composition de l’équipe et le mode d’activation de la pluridisciplinarité.
Il définit, en outre, les actions de promotion du Centre, les modalités de collaboration entre les Centres de planning familial et du fonctionnement en réseau, l’utilisation des moyens financiers et la quantification des objectifs à atteindre.
Il sera évalué et adapté le cas échéant.
Il constitue un outil de gestion pour le centre de planning visant à l’amélioration de l’exercice des missions.
Le projet de décret définit également deux profils de C.P.F. :
- les C.P.F. généralistes (obligation d’organiser les 3 premiers pôles précisés ci-dessus) ;
- Les C.P.F. référents (C.P.F. généralistes qui se sont spécialisés dans des domaines particuliers (IVG, handicap et sexualité,).
Enfin, si le mécanisme de subventionnement mis en place par le décret du 18 juin 1997 engageait résolument et progressivement les centres dans la voie de la salarisation, ce mécanisme prévoyant le subventionnement des opérateurs en fonction du type d’activités (animations, consultations, … ) et de leur volume annuel sur la base d’une pondération était probablement opportun à l’époque, mais a montré ses limites sur le long terme.
En effet, nonobstant la complexité du dispositif actuel inhérent au développement des centres de planning familial depuis 15 ans, il est mis en exergue que ce dernier n’a pas pu empêcher le basculement de dépenses entre les différentes enveloppes de subventionnement, a engendré une lourdeur administrative et ne correspond plus à la diversité des profils professionnels des équipes et au besoin de transparence voulu par le pouvoir subsidiant.
Pour rendre plus efficient le mécanisme de financement des entres de planning familial, le décret propose de définir un subventionnement non plus en fonction du nombre d’activités, mais en fonction des besoins réels des usagers.
Ce nouveau dispositif de financement consistera en la définition de deux enveloppes « Emploi » et « autres dépenses » qui seront réparties forfaitairement entre les C.P.F. agréés et qui seront imperméables. Ce mécanisme permettra de simplifier la gestion des subventions par les C.P.F. et l’administration.
Ce nouveau mécanisme dégagera du temps et des moyens qui permettront de rencontrer une des revendications principales du secteur, c’est-à-dire la reconnaissance de la fonction de coordination par l’attribution d’un forfait pour la gestion journalière et d’accorder une subvention complémentaire pour les C.P.F. qui auront obtenu l’agrément en tant que « Centres référents ».
Le volet « opérationnel » du mécanisme de financement sera défini dans l’arrêté d’exécution actuellement en préparation. Il sera tenu compte de la progression barémique. Aucune une discrimination basée sur l’âge du travailleur !
Des projections chiffrées ont été mises sur la table du groupe de travail. Elles permettent de mettre sous la loupe les différents biais qu’engendrent toutes modifications réglementaires, ce qui l'honorable membre en conviendra me paraît être une démarche saine, pragmatique et constructive.