L'octroi de subventions par décision du 31 janvier 2013

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 77 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/02/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Dans le cadre de l’exécution du Code wallon de l’action sociale et de la santé, le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 31 janvier 2013, de l’octroi de subventions à divers organismes.
  
  Quels sont les organismes qui ont pu bénéficier de ces subventions ? Quel est le montant qui leur a été attribué ? Quels sont les critères de sélection qui ont été retenus ?

• Réponse du 26/03/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les organismes ayant pu bénéficier de l’octroi de ces subventions sont ceux repris dans le cadre réglementaire de l’action sociale et de la santé et sont donc les organismes agréés. L’octroi de l’agrément et le mode de subventionnement sont pour chaque secteur organisés par un arrêté du gouvernement.
  
  Avant l’adoption du Décret WBFIN, ces subventions étaient liquidées via le système des ouvertures de crédits. Ce système n’existant plus et dans le respect de l’arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du gouvernement, les subventions supérieures à 250 000 euros nécessitent un passage au Gouvernement wallon.
  
  Les organismes visés sont donc ceux repris dans les secteurs réglementés suivants :
  * Les services de santé mentale relevant du secteur privé (20 547 000 euros) et du secteur public (10 778 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 07 novembre 1996 portant exécution du décret du 04 avril 1996.
  * Les centres de coordination des soins et de l’aide à domicile du secteur privé (4 061 000 euros) et du secteur public (326 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009.
  * Les centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère (3 085 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 mars 1997 portant exécution du décret du 04 juillet 1996.
  * Les maisons d’accueil et les maisons de vie communautaire du secteur privé (21 938 000 euros) et du secteur public (1 952 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004.
  * Les centres de service social (7 297 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1987.
  * Les institutions pratiquant la médiation de dette (3 391 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 07 juillet 1994.
  * Les relais sociaux (8 876 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004.
  * Les services Espaces-Rencontres (2 716 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004.
  * L’agence wallonne de lutte contre la maltraitance des personnes âgées (658 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 portant exécution du décret du 03 juillet 2008.
  * Les services d’aide aux familles et aux personnes âgées du secteur privé (131 185 000 euros) et du secteur public (42 116 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant exécution du décret du 06 décembre 2007.
  * Les centres de planning et de consultation familiale et conjugale (12 108 000 euros). L’octroi des subventions est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997.