Les Plans communaux d'aménagement (PCA)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 466 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  À travers la DPR, nous nous engageons à faire évoluer les PCAR vers un dispositif d'intérêt régional visant à accueillir via des procédures simplifiées à portée réglementaire des nouvelles activités contribuant à une densification de la structure économique et territoriale de la Région wallonne.
  
  Où en est Monsieur le Ministre à propos des procédures PCAR et PCAD ?
  
  D'après les échos qui me reviennent du terrain, bon nombre de communes ayant introduit pareille demande, patientent depuis des années sans qu'il y ait de nouvelles. Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Combien sont-elles exactement et de quand date leur demande ?
  
  Ne faudrait-il pas assortir la procédure de délais de rigueur afin que le non suivi des dossiers n'aboutisse pas tout simplement à une espèce de classement vertical ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J'apporte à l'honorable membre les informations qu’il souhaitait obtenir :
  
  * Depuis le décret du 30 avril 2009 dit « RESA ter », les plans communaux d’aménagement dérogatoires au plan de secteur ont fait place aux plans communaux d’aménagement révisant le plan de secteur. Cependant, afin de ne pas faire recommencer le travail d’élaboration des plans communaux d’aménagement en cours, deux dispositions transitoires ont été prévues :
  - les plans communaux d’aménagement dérogatoires adoptés provisoirement avant l’entrée en vigueur du décret « RESA ter » peuvent être menés à terme selon l’ancienne procédure (article 106 du décret du 30 avril 2009) ;
  - les arrêtés autorisant l’élaboration de plans communaux d’aménagement dérogatoires peuvent valoir arrêtés autorisant l’élaboration de plans communaux d’aménagement révisionnels (article 105 du décret-programme du 22 juillet 2010).
  
  Les procédures de plans communaux d’aménagement dérogatoires instruites en exécution de ces dispositions transitoires font l’objet de décisions de ma part.
  
  Concernant les dossiers de plans communaux d’aménagement révisionnels qui constituent le cœur de l'interrogation de l'honorable membre, ces documents sont instruits par mes services et mon administration et lorsqu’ils sont suffisamment constitués, je les soumets au Gouvernement wallon pour qu’ils puissent bénéficier d’une inscription sur la liste visée à l’article 49bis du Code.
  
  Ces listes sont révisées régulièrement de manière à pouvoir intégrer les nouveaux dossiers qui nécessitent pareille décision. Cette inscription constitue une première étape indispensable qui me permettra de fonder ma décision d’approbation des plans communaux d’aménagement révisionnels. Elle ne constitue néanmoins pas un droit à cette approbation. Il faut, en effet, que les autorités locales présentent des dossiers conformes au prescrit décrétale tant sur le fond que sur la forme pour pouvoir bénéficier de cette approbation.
  
  Il est donc faux d’affirmer que les dossiers de plans communaux d’aménagement ne sont instruits ni par mes services ni par ceux de mon administration. Il est, par contre, exact de considérer que des dossiers proposés par les autorités locales ne présentent pas un caractère ou une forme qui leur permettent de bénéficier, d’abord, d’une décision d’inscription sur la liste visée à l’article 49bis et, ensuite, d’une approbation ministérielle.
  
  Mon administration accompagne les autorités locales qui le souhaitent dans la constitution de dossiers conformes au prescrit décretal.
  
  Je tiens, en outre, à préciser que depuis mon entrée en fonction, 123 dossiers ont été inscrits dans la liste visée à l’article 49bis.
  
  Enfin s’agissant de l’évolution des outils d’aménagement, cette thématique est abordée par le Gouvernement wallon dans le cadre de la réforme du CWATUPE.