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Les conséquences d'un arrêt de la Cour constitutionnelle pour la jonction Parc-Sud du métro léger de Charleroi

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 469 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/03/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le jeudi 21 février dernier, la Cour constitutionnelle a annulé par la voie d'un arrêt le décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction " Parc-Sud " du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général.

    Cette jonction reliant le parc Reine Astrid à la gare de Charleroi-Sud est ouverte depuis presque un an et le métro léger y draine un nombre important de personnes. Selon la présidence des TEC Charleroi, quelque 300 personnes utilisent cette ligne toutes les dix minutes, prouvant de la sorte son utilité. Si celle-ci devait être fermée, il faudrait selon le TEC Charleroi cinq ou six bus pour assurer le transport de ces personnes, ce dont le TEC Charleroi ne dispose pas.

    Selon la presse (Nouvelle-Gazette – Charleroi, 22/02/2013, page 9), la SRWT tient à rassurer. Selon elle, « la jonction Parc-Sud n'est pas menacée pour l'instant ».

    Monsieur le Ministre peut-il préciser l'avis de la SRWT ? Que faut-il entendre par « pour l'instant » ? Quelles sont précisément les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle pour le métro léger de Charleroi ? À quoi faut-il s'attendre ? Que compte faire la SRWT suite à cet arrêt ?
  • Réponse du 19/03/2013
    • de HENRY Philippe

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n°11/2013 annulant le décret ratifiant le permis actuel, évoqué par l’honorable membre, est dans la ligne de l’arrêt n°144/2012 annulant les articles de base du décret DAR.

    Les travaux visés sont couverts par le permis actuel. Cependant, à dater de la publication de l’arrêt n°11/2013, s’ouvrira un nouveau délai de 6 mois pour intenter un recours en annulation de ce permis. La SRWT ne dispose pas à ce jour d’information sur les intentions des riverains. Sa position est donc de ne rien entreprendre à l’heure actuelle.