Le financement et le contrôle des subsides et moyens de financement alloués au Fonds d'aménagement opérationnel

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 472 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/03/2013

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les dernières réformes du CWATUPE ont maintenu les Fonds d'aménagement opérationnel (articles 183 et 183bis du CWATUPE).
  
  Si les villes et les communes peuvent se réjouir d'un tel maintien, j'aimerais que Monsieur le Ministre puisse m'éclairer sur les points suivants:
  - quel est le budget 2013 de l'institution;
  - à quelle hauteur de financement l'Europe intervient-elle;
  - peut-on considérer cette intervention comme structurelle et récurrente;
  - quelle est la force de financement de la Wallonie dans le cadre des Fonds d'aménagement opérationnel;
  - quels sont les moyens de contrôle et de vérification de la Wallonie par rapport à ces fonds ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je précise tout d’abord à l’honorable membre que les articles 183 et 183 bis du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE) n’ont pas maintenu des fonds d’aménagement opérationnels, mais concernent le fonds d’aménagement opérationnel (article 183) et le fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (article 183 bis).
  
  Concernant le fonds d’aménagement opérationnel, on retiendra que :
  - les recettes et dépenses imputées sur ce fonds sont celles résultant de l’application du livre II (dispositions relatives à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme opérationnels) du Code) ;
  - en pratique, les recettes sont essentiellement constituées du produit de la vente de sites réaménagés propriété de la Wallonie (principalement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale – ex-sites d’intérêt régional –), des loyers perçus pour l’occupation de ces sites principalement par le secteur privé et enfin par le remboursement de subventions octroyées en matière d’aménagement opérationnel (rénovation urbaine, revitalisation urbaine et sites à réaménager), subventions qui n’auraient pu être intégralement justifiées.
  - les dépenses sont affectées majoritairement à l’entretien des sites propriété de la Wallonie : entretien proprement dit, réparations relatives aux bâtiments, etc. ;
  - l’article budgétaire relatif à ce fonds est l’article budgétaire 51.05 du programme 03 de la division organique 16 (cfr décret du 19 décembre 2012 contenant le budget des dépenses de la Wallonie pour l’année budgétaire 2013). Il présente un solde de 2 052 443,36 euros.
  
  Concernant le fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale, on retiendra que :
  - les recettes résultent du rendement de la taxe levée en application du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés ;
  - les dépenses participent à la politique régionale en matière de sites à réaménager (travaux, frais, acquisitions, etc.) ;
  - l’article budgétaire relatif à ce fonds est l’article budgétaire 01.01 du programme 03 de la division organique 16 (cfr décret du 19 décembre 2012 contenant le budget des dépenses de la Wallonie pour l’année budgétaire 2013). Il présente un solde de 914 569,40 euros.
  
  Il n’y a pas d’alimentation directe de ces fonds au départ du budget annuel, ni de financements européens contribuant aux recettes de ces fonds.
  
  La gestion de ces fonds est assurée par la Direction de l’Aménagement opérationnel du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de la Direction générale opérationnelle 4 « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie » du Service public de Wallonie.
  
  Les règles de contrôle et de vérification de l’utilisation de ce fonds sont celles applicables à tout engagement budgétaire réalisé par la Wallonie dans le cadre de l’utilisation de crédits. Soit :
  - en engagement :
  * visa de l’inspecteur des finances ;
  * si le montant le requiert : accord du Ministre du Budget ;
  * si le montant le requiert : accord du Gouvernement wallon ;
  
  - en liquidation :
  * vérification par la Direction de l’Aménagement opérationnel de la correcte utilisation des crédits d’engagement : respect des règles en matière de législation sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, contrôle sur place, vérification comptable, etc.