L’accès au Forem des frontaliers de nationalité belge résidant à l’étranger

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 152 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/03/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Monsieur le Ministre connaît bien, comme moi, les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir être inscrit comme demandeur d’emploi au FOREM:
  - être domicilié en Wallonie;
  - être titulaire d’un numéro de registre national belge;
  - remplir les conditions pour exercer une activité professionnelle sur le territoire belge;
  - ne plus être soumis à l’obligation scolaire et avoir plus de 18 ans.
  
  Les personnes habitant une autre région peuvent également s’inscrire au FOREM comme demandeur d’emploi en Wallonie dans le cadre de la mobilité interrégionale, pour autant qu’elles soient préalablement inscrites comme demandeuses d’emploi auprès du service public compétent pour l’emploi de la région d’origine. Les personnes inscrites dans ce cadre sont d’ailleurs reprises pour une période trois mois dans les bases de données du FOREM. Cette inscription donne accès aux offres d’emploi relayées sur le site du FOREM, mais cette inscription n’ouvre pas de droits sociaux.
  
  Quid dès lors des frontaliers de nationalité belge qui habitent à l’étranger et qui ont, parfois, davantage de chances d’être employés en Belgique, car ils ne sont pas confrontés notamment aux problèmes d’équivalence de diplôme ou parce que le secteur dans lequel ils souhaitent travailler y est plus développé ? En leur qualité de Belges, j’aimerais savoir s’ils peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem ? Les flux de travailleurs qui traversent la frontière franco-belge afin de travailler sont d’une certaine ampleur. Un accord de coopération entre le pôle « emploi », l'Office de l’emploi français, et le FOREM a-t-il été conclu afin d’apporter une réponse à ce type de situation ? Dans l’affirmative, à quoi donne-t-il accès ? À l’inscription dans une base de données ou à l’accompagnement individualisé, ou encore aux formations dispensées par le FOREM et les autres opérateurs partenaires ?
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, la réglementation permet à une personne de nationalité étrangère d’introduire une demande d’asile ce qui a pour conséquence qu’elle est directement inscrite au Registre national belge. Elle peut donc très facilement introduire une demande de permis de travail, permis C, via le Forem et s’y inscrire comme demandeur d’emploi afin de bénéficier des services de l’Office.
  
  Si je comprends bien, un Belge vivant à Givet qui souhaite bénéficier des services de FOREM Emploi ou de FOREM Formation pour optimaliser ses chances de trouver ou de retrouver un emploi, ou de se former, ne peut s’inscrire au FOREM car il ne réside pas en Région wallonne.
  
  Le but, ici, n’est bien entendu pas de remettre en cause la possibilité pour les personnes de nationalité étrangère d’exercer une activité chez nous mais de s’interroger sur l’existence potentielle d’une situation discriminante.

• Réponse du 02/07/2013

  • de ANTOINE André
  
  Afin de prouver le lien avec le marché du travail d’un État membre de l’Union européenne, le critère retenu par les règlements et la jurisprudence européens pour la mobilité géographique des demandeurs d’emploi est celui de la résidence, et ce, quelle que soit la nationalité du demandeur d’emploi.
  
  Ainsi, pour être inscrit comme demandeur d’emploi au Forem, à titre principal, le demandeur doit :
  - avoir sa résidence principale en Wallonie (région de langue française - article 1bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi) ;
  - être en possession d’un document d’identité belge ou d’un titre/document de séjour permettant l’accès au travail, en cours de validité, et faisant état d’une résidence principale en Wallonie ;
  - ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
  
  La question portant sur l’inscription comme demandeur d’emploi de frontaliers de nationalité belge, ayant leur résidence principale dans un autre pays de l’Union Européenne, est réglée au chapitre 6 du Règlement européen CE n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s’agit d’une inscription comme demandeur d’emploi complémentaire à l’inscription principale effectuée auprès du service public de l’emploi de l’État de résidence :
  * Soit le demandeur d’emploi, quelle que soit sa nationalité, souhaite exporter les allocations de chômage qu’il perçoit dans son État de résidence principale lors de sa recherche d’emploi en Wallonie : dans ce cas, la réglementation européenne prévoit que cette personne doit, pendant sa période de recherche d’emploi dans un autre État membre que celui de sa résidence principale, s’y enregistrer comme demandeur d’emploi.
  * Soit le demandeur d’emploi, quelle que soit sa nationalité, ne souhaite pas exporter ses allocations de chômage ou n’en bénéficie pas, mais souhaite s’inscrire comme demandeur d’emploi dans l’État frontalier à celui de sa résidence principale : dans ce cas et pour autant qu’il ait eu son dernier emploi dans un État frontalier, la réglementation européenne prévoit qu’il peut s’y inscrire comme demandeur d’emploi à titre complémentaire à son inscription principale comme demandeur d’emploi dans son État de résidence. En ce qui concerne la Région wallonne, l’inscription au Forem s’effectue sur la base de l’attestation d’inscription principale auprès d’un service public de l’emploi d’un autre État membre.
  
  Les personnes inscrites au Forem à titre complémentaire ont accès à l’offre de service en ligne du Forem ainsi qu’à l’offre de service en libre accès des Carrefours Emploi Formation Orientation et Maisons de l’Emploi.
  
  Quant au permis de travail C, la demande doit être faite par le ressortissant étranger à l'aide de formulaires disponibles dans les services régionaux de placement : le Forem en Wallonie, le VDAB en Flandre, Actiris pour Bruxelles-Capitale et l'Arbeitsamt en Communauté germanophone. Le permis de travail C est délivré au demandeur par l'intermédiaire de l'administration communale de sa résidence.
  
  Le séjour légal du ressortissant étranger est obligatoire lors de l’inscription d’un étranger comme demandeur d’emploi. En étant légalement domicilié en Région wallonne, le ressortissant étranger peut donc avoir accès à des prestations en matière d’accompagnement et de formation professionnelle en bénéficiant des avantages associés.