La conséquence du cadre de référence éolien sur les projets en cours

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 473 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/03/2013

  • de GADENNE Alfred
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Ce jeudi 21 février 2013, le Gouvernement wallon a arrêté le cadre de référence éolien, tant attendu. Ce cadre de référence définit les règles et critères d’implantation des éoliennes.
  
  En Wallonie picarde, on remarque que beaucoup de « zones vertes » (c'est-à-dire de zones où les éoliennes seront autorisées) sont déjà visées par des projets éoliens.
  
  Ce nouveau cadre va-t-il donc favoriser l’aboutissement des projets ? Car, dans le passé, l’absence de cadre de référence était souvent invoquée pour rejeter les projets éoliens…
  
  Par exemple, à Mouscron, une étude de faisabilité pour l’implantation d’éoliennes avait été diligentée en 2005. Cette étude avait abouti à la proposition d’implantation de trois éoliennes parallèlement à l’A17 (projet Electrawinds). Malgré l’accord des agriculteurs, le projet n’a pu être retenu. En 2008, le projet fut relancé, en collaboration avec la Flandre. Malheureusement, l’absence de cadre régional en a empêché la concrétisation. Idem en 2011, lorsque l’intercommunale LEIEDAL et la Ville de Courtrai ont voulu associer la Ville de Mouscron à un nouveau projet éolien.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que l’adoption de ce cadre de référence permettra à la Wallonie de revenir au niveau de la Flandre ? En effet, en 2012, sur 82 éoliennes, seules 15 ont été construites en Wallonie.

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’objectif du cadre de référence éolien est la transparence : les promoteurs comme les communes ou les citoyens ont maintenant accès à un document reprenant tous les critères que le gouvernement entend appliquer dans la délivrance des permis uniques pour l’installation d’éoliennes en Wallonie.
  
  J’espère évidemment que la mise en place de ces balises claires permettra un développement harmonisé de l’éolien dans notre région.
  
  Le cadre de référence s’applique à toutes les demandes de permis en cours, excepté pour ceux qui ont déjà dépassé le stade de la complétude et qui eux restent sous l’ancien cadre.