La création d'un " Fonds nature "

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 307 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/03/2013

  • de GADENNE Alfred
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le jeudi 21 février 2013, le Gouvernement wallon arrêtait le cadre de référence éolien tant attendu.
  
  Monsieur le Ministre propose que les nouvelles éoliennes soient installées le long des autoroutes wallonnes. En plus de préserver le cadre de vie des citoyens wallons, cela permettra aussi de préserver la surface agricole utile en Wallonie et la biodiversité. Et pour ce faire, il souhaite créer un « Fonds nature ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me détailler ce projet ? Quels en sont les tenants et les aboutissants ?
  
  Dans quel délai compte-t-il mettre cela en place et de quelle manière ?
  
  Concrètement, que sera-t-il mis en œuvre pour rencontrer les objectifs visés ?

• Réponse du 26/03/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Grâce à ce Fonds, les compensations pourront se faire à proximité de l'implantation d'éoliennes, mais avec une vision globale, en évitant de diminuer la surface agricole utile. Nombreuses sont les éoliennes qui se situent actuellement en zone agricole. Il faut savoir qu'en moyenne, l'implantation d'une éolienne induit la diminution de trois à quatre hectares de surface agricole utile, soit un hectare pour l'implantation de l'éolienne, les routes et le mât de l'éolienne et deux à trois hectares de mesures de compensation.
  
  Grâce au Fonds Nature, les mesures de compensation ne devront plus se faire au pied de l'éolienne en zone agricole, mais pourront se faire à proximité des éoliennes en évitant au maximum les incidences sur les terres cultivées.
  
  Ce Fonds devrait être utilisé par le Département de la Nature et des Forêts pour créer dans les environs du parc éolien des espaces propices aux espèces d'oiseaux et de chauve-souris concernés. Les travaux visent, par exemple, la restauration d'habitats, la création de zones d'hivernage ou de repos pour les chauves-souris – galeries, cavités souterraines –, la création de zones de fauchage tardif en bord de routes, l'installation de près fleurie, la plantation de haies,…
  
  Le montant des recettes sera calculé sur base du coût de la superficie nécessaire pour compenser les dommages causés par l'éolienne à la biodiversité. Cela signifie que l'argent que le promoteur éolien mettait pour trois hectares de terrain agricole, par exemple, sera directement versé au Fonds nature. Aujourd'hui, c'est déjà le cas  pour toute une série d'implantations éoliennes : il y a un contrat qui existe entre un agriculteur et le promoteur éolien et un versement d'un montant qui correspond à l'absence de récoltes, à une utilisation alternative de certaines surfaces.
  
  J'ai donné instruction à l'administration de rédiger rapidement l'avant-projet de décret. Il est évident que sur le long terme, ce Fonds pourra être alimenté par d'autres sources de financement et servir à d'autres actions en faveur de la biodiversité. Je pense, par exemple, à d'autres types de compensation qui existent aujourd'hui pour d'autres types de projets éoliens et qu'on pourrait transformer utilement de la même manière en ayant le même principe d'utilisation. Le Fonds Nature et une gestion par des spécialistes permettraient de prendre des mesures plus adéquates, plus ciblées et donc plus efficaces.