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Le gel des subventions aux centres de comptabilités agricoles agréés

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 310 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 06/03/2013
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Selon certaines sources, on a pu constater un gel de la liquidation des subventions (exercices comptables 2010 et 2011) aux Centres de comptabilités agricoles agréés par le Service public de Wallonie, conformément à l’arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l’octroi des subventions aux services de gestion.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Sur quelle base la décision de geler ces subventions a-t-elle été prise ?

    Il semblerait que ce gel des subventions ait été imposé unilatéralement aux Centres de comptabilités agricoles agréés, et ce, sans qu’aucune communication ait pu être installée entre ces services et l’administration.

    Ces pratiques sont-elles courantes ?

    Outre ce problème de communication non négligeable, Monsieur le Ministre a-t-il conscience des contraintes financières qui découlent de ce gel de subvention ? In fine, ce sont les agriculteurs qui verront leurs cotisations augmenter …

    Qu’en sera-t-il de l’exercice 2012 ? Faut-il considérer la décision de Monsieur le Ministre de suspendre les cotisations comme ferme et définitive ?
  • Réponse du 27/03/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Cette aide pose un problème de légalité par rapport à la réglementation européenne qui encadre les aides d’État. Lors de la mise en place du Plan wallon de Développement Rural pour la période de programmation budgétaire 2007-2013 de l’Union, cette aide a été maintenue, bien que plus ancienne.

    L’arrêté du Gouvernement wallon qui l’organise n’a donc pas été abrogé.

    Que cette aide soit continuée ou non, il est clair que des travaux juridiques doivent être réalisés, particulièrement vis-à-vis de la commission. Soit il conviendra de remettre en place le dispositif juridique correct en vue de continuer, soit il conviendra d’organiser la sortie du dispositif actuel en sécurité juridique sans léser les bénéficiaires créditeurs actuels. Je me suis engagé vis-à-vis de ces derniers à décider sans tarder.