L'élargissement de l'autonomie fiscale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 68 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Au moment où l'autonomie fiscale régionale sera renforcée - comme le prévoit l'accord fédéral en matière de réforme d'état - l'enjeu ne se joue pas seulement sur le plan régional mais aussi sur le plan local. En effet, les communes devront s'intégrer dans un contexte fiscale basé sur une architecture institutionnelle tout à fait différente tout en veillant à ce que les moyens soient suffisants pour qu'elles puissent subvenir à leurs besoins.
  
  Pour ce qui concerne les communes de langue allemande, l'exercice de la compétence relative à la tutelle et au financement a été transféré à la Communauté germanophone. Pour l'heure, les règles sont claires. Mais quid dès le moment où une partie des compétences fiscales sera transférée aux régions ?
  
  Dès que cela se concrétise, la Région wallonne peut - si elle décide ainsi - modifier profondément le rapport financier et fiscal entre l'autorité régionale et locale. Est-ce que, dans ce cas, l'accord conclu entre Région wallonne et la Communauté germanophone doit être adapté ?
  
  La question se pose parce qu'en cas de transfert des compétences fiscales vers les régions (et non vers les communautés), la Communauté germanophone n'aura pas les moyens de faire pareil que la Région wallonne. Ou alors, une partie des compétences fiscales transférées vers les régions devra l'être aussi vers la Communauté germanophone, et ce, dans la mesure où celle-ci exerce déjà maintenant des compétences régionales.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre-Président de la question ? Faut-il préparer le transfert des compétences fédérales fiscales en l'accompagnant d'un accord Région wallonne-Communauté germanophone soit en termes de compétences fiscales retransférées, soit en termes de dotation majorée ?

• Réponse du 28/03/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La question de l’accroissement de l’autonomie fiscale se trouve, effectivement, au cœur de la sixième réforme de l’État.
  
  Il convient de noter, d’abord, à ce propos que les négociateurs de celle-ci ont veillé à encadrer et baliser cette nouvelle marge d’autonomie, de manière à prévenir une concurrence excessive qui serait dommageable à toutes les parties.
  
  Ceci étant, les entités fédérées sortiront de cette nouvelle étape de l’affirmation de notre fédéralisme à la fois plus autonomes et plus responsables. C’est notamment, mais notablement le cas en matière fiscale.
  
  C’est donc à raison que l’honorable membre évoque l’importance de préparer cette évolution importante dont les conséquences concerneront tant les entités fédérées que les pouvoirs locaux.
  
  A l’instar pourtant de toutes les matières concernées par la réforme – transfert de compétences comme révision de la loi spéciale de financement, les entités fédérées dépendent, avant tout, de la transposition de l’accord institutionnel par le fédéral pour pouvoir définir les modalités de sa mise en œuvre.
  
  Ce processus, éminemment complexe, suit son cours au niveau fédéral (Comori) et sera prochainement traduit en textes légaux.
  
  Ce n’est véritablement qu’à ce moment que pourront être définies les modalités concrètes d’accueil et de valorisation de ces nouvelles compétences et habilitations.
  
  L’honorable membre sait cependant que, dans l’attente, le Gouvernement wallon ne reste pas inactif. Sur base de la méthodologie d’accueil adoptée, de nombreux groupes de travail techniques, tant thématiques que transversaux, ont été lancés ; dont un centré sur les questions budgétaires et fiscales.
  
  De même, suite à la rencontre de l’ensemble des ministres-présidents avec le Premier Ministre, une task force interfédérale a été instituée pour assurer une transmission uniforme de l’information.
  
  Les bases et les structures nécessaires pour réussir la transition de cette étape essentielle sont donc réunies.
  
  La problématique évoquée dans la présente question y trouvera, bien évidemment, sa place et fera l’objet de la plus grande attention.
  
  S’agissant cependant d’une réflexion à conduire, dans un deuxième temps, au niveau des entités fédérées, elle ne pourra évidemment être menée véritablement à bien qu’une fois connu le périmètre et les dispositions concrets du transfert fédéral.
  
  Comme l’indique l’honorable membre, cette réflexion devra être menée de concert entre les entités concernées par cette question, compte tenu des décisions de transferts précédemment mises en œuvre entre elles.