Les échelles barémiques spéciales
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 328 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/03/2013
- de COLLIGNON Christophe
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'UPIWAL (Association des ingénieurs du SPW) s'est interrogée à plusieurs reprises sur la position du gouvernement quant au problème des échelles barémiques spéciales. Récemment, ils se sont penchés sur une réforme de la carrière de tous les niveaux A (sans référence particulière aux ingénieurs) en essayant de valoriser une carrière en plusieurs paliers.
Actuellement, il n'y a pas d'évolution dans ce dossier. En janvier 2013, un arrêt du conseil d'Etat a suspendu les mesures transitoires et devrait donc forcer le gouvernement à diminuer le salaire des tous les ingénieurs et informaticiens qui en bénéficient.
Conséquence de cette nouvelle décision : les agents concernés sont privés de toute référence légale en matière de salaire. Ils évoluent donc dans une sorte de « no man's land » juridique, forcément angoissant.
Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus à ce propos? Comment compte-t-il réagir à la décision du Conseil d'Etat de sanctionner le système des échelles barémiques spéciales?
Réponse du 14/03/2013
- de NOLLET Jean-Marc
L’arrêt du Conseil d’État du 22 janvier 2013 confirme l’arrêt d’annulation du 28 juin 2010 qui avait annulé l’annexe II du Code de la fonction publique en ce qu’elle détermine pour les agents de niveau A et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels était attribuée une échelle spéciale.
Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué en commission du Parlement wallon le 18 février dernier, il n’entre pas dans les intentions du gouvernement de modifier les contrats de travail et les arrêtés individuels des agents concernés par cet arrêt.
Quant au fond du dossier, je puis informer l'honorable membre que, lors de sa séance du 17 janvier dernier, le gouvernement a marqué son accord sur la première partie de la réforme de la carrière de niveau A que j’avais déposée en mars 2012. Un projet d’arrêté concrétisant cette partie de la réforme a été approuvé par le gouvernement le 21 février dernier.
Il s’inspire du statut des agents de la Région de Bruxelles-Capitale qui a été avalisé par un arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2012, en ce qu’il prévoit la création d’un nouveau grade de recrutement d’attaché qualifié qui bénéficierait d’une échelle préférentielle. Ce grade serait réservé à des fonctions qui exigent au recrutement, soit une expérience professionnelle en rapport avec la fonction soit, des compétences techniques particulières. Le diplôme ne sera plus le critère, mais un des critères parmi d’autres pour être porteur de ce nouveau grade.
Pour citer deux exemples parmi d’autres, on devrait pouvoir recruter au grade d’attaché qualifié, tant un juriste disposant d’une expérience professionnelle avérée et/ou de compétences particulières dans le domaine complexe de l’aménagement du territoire, qu’un ingénieur civil pour gérer des projets d’infrastructure complexe. C’est en tout cas un des objectifs principaux de cette réforme.
La négociation avec les organisations syndicales débute le 15 mars prochain. Le projet sera ensuite soumis au gouvernement en deuxième lecture puis à l’avis du Conseil d’État et enfin, pourra être soumis en dernière lecture au gouvernement.