L'élargissement de l'autonomie fiscale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 154 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  
  Au moment où l'autonomie fiscale régionale sera renforcée - comme le prévoit l'accord fédéral en matière de réforme d'état - l'enjeu ne se joue pas seulement sur le plan régional mais aussi sur le plan local. En effet, les communes devront s'intégrer dans un contexte fiscale basé sur une architecture institutionnelle tout à fait différente tout en veillant à ce que les moyens soient suffisants pour qu'elles puissent subvenir à leurs besoins.
  
  Pour ce qui concerne les communes de langue allemande, l'exercice de la compétence relative à la tutelle et au financement a été transféré à la Communauté germanophone. Pour l'heure, les règles sont claires. Mais quid dès le moment où une partie des compétences fiscales sera transférée aux régions ?
  
  Dès que cela se concrétise, la Région wallonne peut - si elle décide ainsi - modifier profondément le rapport financier et fiscal entre l'autorité régionale et locale. Est-ce que, dans ce cas, l'accord conclu entre Région wallonne et la Communauté germanophone doit être adapté ?
  
  La question se pose parce qu'en cas de transfert des compétences fiscales vers les régions (et non vers les communautés), la Communauté germanophone n'aura pas les moyens de faire pareil que la Région wallonne. Ou alors, une partie des compétences fiscales transférées vers les régions devra l'être aussi vers la Communauté germanophone, et ce, dans la mesure où celle-ci exerce déjà maintenant des compétences régionales.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Faut-il préparer le transfert des compétences fédérales fiscales en l'accompagnant d'un accord Région wallonne-Communauté germanophone soit en termes de compétences fiscales retransférées, soit en termes de dotation majorée ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m’interroge à propos du futur transfert de compétences à réaliser dans le cadre de la 6e réforme de l'État. Je confirme que les négociations entre l'entité I et l'entité II n'ont pas encore débuté.
  
  Je tiens à rassurer l'honorable membre en lui précisant que le Gouvernement wallon est prêt à mener toutes les négociations adéquates dès que celles-ci seront entamées. Il va de soi qu'il sera tenu compte des nouveaux points d'équilibre à mettre en œuvre entre toutes les parties prenantes : État fédéral, régions, communautés, et enfin les pouvoirs locaux.