Le plan d'actions régionales en matière de radon
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 478 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/03/2013
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Gouvernement wallon a adopté, le jeudi 28 février, un plan d'actions pour prévenir et combattre le radon. C'est le premier plan régional du genre.
L'Agence fédérale de contrôle nucléaire a estimé qu'environ 10% des cas de cancers pulmonaires sont liés à l'exposition au radon dans les habitations, soit 700 cas de cancers par an en Belgique. Quelles sont les données pour la Wallonie ?
Quelles sont les actions du plan régional qu'il revient à Monsieur le Ministre de concrétiser et quel est le calendrier fixé pour chacune d'entre elles ? De quel budget dispose-t-il dans cet objectif ?
Étant donné que le plan prévoit des mesures concernant les habitations, je souhaiterais savoir dans quelle mesure le collègue de Monsieur le Ministre en charge du logement a été associé aux travaux préparatoires du plan ? Participera-t-il à l'implémentation des actions de prévention pour les nouvelles constructions et aux actions de remédiation des logements présentant un taux de radon élevé ?
Monsieur le Ministre peut-il me fournir des détails quant au plan d'information et de sensibilisation transversal sur les risques relatifs aux radons, tel que prévu dans le plan d'actions régional ?
Dans quelle mesure le plan régional tient-il compte de la nouvelle directive européenne sur le radon, actuellement en préparation, qui devrait notamment fixer le niveau de référence pour le radon à 300 Bq/m³ au lieu de 400 Bq/m³ actuellement ?
Réponse du 02/07/2013 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
La Wallonie s’est engagée résolument dans un premier plan d’action en matière de radon afin de diminuer l’exposition de la population à ce facteur de risque reconnu par la communauté scientifique et les autorités sanitaires internationales et qui est particulièrement présent dans certaines parties du territoire wallon.
Le plan d’action en matière de radon a été approuvé par le gouvernement le 28 février 2013. La Cellule permanente environnement santé (CPES) du Service public de Wallonie, qui avait été chargée de coordonner la mise en œuvre du plan, a été désignée point focal radon pour la Wallonie. Le plan d’action comporte douze axes détaillés en annexe. Chacune des actions de ce plan doit être mise en œuvre par l’autorité compétente en la matière.
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, est responsable des actions #1 (Instauration d’un certificat relatif au sous-sol), #2 (Amélioration des données cartographiques relatives au radon) et #3 (Prévention radon pour les nouvelles constructions). Cette responsabilité est partagée pour les actions #4 (Information des acteurs) et #12 (Information et sensibilisation du grand public) avec Madame Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, et pour l’action #7 (Détection du radon dans les implantations régionales) avec Monsieur Jean-Marc Nollet, Ministre de la Fonction publique.
Le plan d’action couvre la période 2013-2016. En ce qui concerne les actions qui dépendent de mon ministère, leur délai de réalisation a généralement été fixé à un an sauf pour l’action #4 pour lequel un délai minimum de 1 an et demi a été jugé nécessaire. La mise en œuvre des différentes mesures prévues dans le cadre des actions de ce plan est financée à partir de crédits existants et sans préciput.
Le Ministre en charge du Logement a été associé aux travaux préparatoires du plan. Des représentants son administration étaient présents dans les groupes de travail et de réflexion préparatoires mis en place par la CPES. Le Ministre en charge du Logement est en outre responsable des actions #5 (Aides à la remédiation des logements) et #6 (Prévention dans les logements existants) du plan.
L’action #12 relative à l'information et à la sensibilisation du grand public est un complément indispensable à plusieurs mesures du plan. Cette action sera coordonnée par la CPES et impliquera tous les services publics wallons concernés par les mesures prévues par le plan d’action en collaboration avec l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et les Services d’analyse des milieux intérieurs (SAMI). Cette action impliquera :
* La définition des publics cibles et d’un plan de communication en tenant compte des décisions du Gouvernement en ce qui concerne le plan d’action.
* L’inventaire des outils existants et le développement d’outils complémentaires nécessaires.
* La diffusion de ces outils.
Un contenu d’information sera élaboré dans le cadre de la collaboration régionale avec les SAMI (Action #9 du plan). Une information thématique radon sera disponible sur le portail environnement santé en préparation. L’action en général devra s’articuler avec les initiatives de communication menées au niveau fédéral et provincial.
Ce plan d’actions a été défini en tenant compte du seuil d’action actuellement pris en compte par l’AFCN pour les logements et fixé à 400 Becquerels par mètre cube (Bq/m³). La possibilité d’une révision à la baisse de cette norme dans les années à venir a toutefois aussi été considérée. L’AFCN estime que le nombre de logements (sans appartements) dans les zones à risque de classe 2 s’élève en Wallonie à 130 000 unités. Elle considère que le taux de 400 à 800 Bq/m³, qui nécessite actuellement une investigation approfondie suivie d’une remédiation, serait présent dans 21 000 habitations en Wallonie et, plus spécifiquement, dans 16 900 habitations situées dans des zones de classe 2.
Dans sa classification, l’AFCN distingue en outre les logements présentant un taux dépassant 800 Bq/m³, nécessitant une remédiation rapide. Ceux-ci correspondraient en Wallonie à environ 5 200 habitations situées principalement en zones de classe 2. Dans l’hypothèse où le niveau de référence serait abaissé pour les logements existants à 300 Bq/m³, le nombre de logements concernés par un taux supérieur à ce seuil serait de l’ordre de 35 000 logements, dont 22 000 en zone de classe 2. Ces chiffres ont été pris en compte lors de la définition du plan d’actions.