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L'obligation pour les administrations wallonnes d'informer le Département de la nature et des forêts du SPW du dépôt de toutes les déclarations urbanistiques qui lui sont adressées

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 314 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 07/03/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2012 à ce propos est entré en vigueur le 1er décembre 2012.

    La décision laisse perplexe.

    Autant il peut paraître logique que le DNF soit avisé de toutes les déclarations urbanistiques déposées auprès d'une administration communale dès lors que les biens concernés sont en zone «Natura 2000» ou en zone qu'il est proposé de placer en zone «Natura 2000», cela ne parait absolument pas cohérent pour l'immense majorité du territoire wallon qui n'est pas concerné par les zones «Natura 2000».

    Monsieur le Ministre est-il conscient que cela va imposer un surcroît de travail considérable au SPW et plus particulièrement au Département de la nature et des forêts, mais aussi à l'ensemble des communes wallonnes ?

    Est-il concevable que pour un projet en plein cœur d'Andenne où il n'y a aucune zone «Natura 2000» à proximité, cette communication doit effectivement avoir lieu?
  • Réponse du 21/03/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    J’ai écrit une lettre au Ministre Henry lui demandant de bien vouloir réétudier sa position concernant une éventuelle modification du décret du 11 mars 1999 relative au permis d’environnement en ce qui concerne la déclaration environnementale et dans le CWATUPE en ce qui concerne la déclaration urbanistique.

    Par ailleurs, lors de l’adoption de l’arrêté que l'honorable membre mentionne, le gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail composé de la DGO3, DGO4 et du Forum Natura 2000 (UVCW, FWA, IEW, NTF) et de réaliser une évaluation du régime mis en place endéans l’année suivant son entrée en vigueur. Une première réunion doit se tenir ce mois-ci.