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L'application des points de priorité

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 338 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/03/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le nouveau Code wallon du logement a mis en place un système de points de priorité adapté.

    Je souhaiterais savoir si les SLSP y sont strictement tenues ou si elles disposent d’une certaine liberté de manœuvre à l’intérieur de la réglementation, bien entendu.

    Le cas échéant, Monsieur le Ministre pourrait-il m’informer sur ce qu’il leur serait possible de faire en toute autonomie.
  • Réponse du 26/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    En matière d’attributions de logements, les sociétés de logement de service public sont tenues au strict respect de la réglementation.

    Cette réglementation leur ménage cependant certaines marges de liberté, notamment pour répartir les logements entre les différentes catégories de revenus : 50 % minimum aux ménages à revenus précaires, un pourcentage maximum (lié au nombre de logements sociaux sur la commune concernée) aux ménages à revenus moyens, et le solde aux ménages à revenus modestes.

    Un pourcentage est en outre réservé aux attributions pour motifs d’urgence sociale ou de cohésion sociale. Dans les limites de ce quota, qui peut atteindre 20 % dans certaines communes, les sociétés ne sont pas tenues au respect strict des priorités du système à point. Il appartient aux comités d’attribution de motiver le choix des candidats, dans le respect des règles d’égalité de traitement des administrés et de non-discrimination.

    Elles peuvent également déroger à la règle usuelle d’attribution en faveur de ménages se trouvant dans une situation de force majeure attestée par le Bourgmestre.

    Enfin, sur proposition de la Société wallonne du Logement, le gouvernement peut accepter que la société déroge aux règles d’attribution pour l’attribution de logements dans un quartier visé par un programme régional de requalification proposé par une commune et approuvé par le gouvernement. Une possibilité similaire est prévue dans le cadre de projets spécifiques approuvés par le gouvernement dans le cadre d’un programme d’actions en matière de logement.

    L’ensemble de ce dispositif devrait permettre aux sociétés locales de disposer de marges de manœuvre suffisantes pour développer, dans les limites balisées par la réglementation, une politique d’attributions de logements adaptée à la réalité locale et aux situations d’urgences qu’elles rencontrent inévitablement.