Les règles urbanistiques relatives aux abris de chevaux
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 483 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/03/2013
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Selon l'article 35 du CWATUP, une zone agricole est une zone destinée à l'agriculture. La notion inclut la culture et l'élevage, tant traditionnel qu'intensif.
Monsieur le Ministre a indiqué par le passé qu'« un élevage de chevaux pourrait être autorisé dans une telle zone », et que (depuis le 11 mars 2005, date d'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative) les petits abris pour animaux sont autorisés en zone agricole (article 35, alinéa 3 du CWATUP).
Cependant, il n'y a pas de conditions relatives à la superficie dans le Code, « mais les abris doivent être de petites dimensions, c'est-à-dire conformes à un usage de type familial exclusivement ».
Selon Monsieur le Ministre, « des boxes pour chevaux avec éventuellement un emplacement pour le fourrage pourraient, dès lors, être admis en zone agricole ».
Eu égard à ces éléments, Monsieur le Ministre confirme-t-il qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, de critères objectifs relatifs aux dimensions, aux matériaux et à la nature ? Peut-il donner des exemples sur ce qui serait ou non autorisé ? Quelles sont les démarches pour les propriétaires de chevaux ?
Quelles sont les conditions pour l'implantation des boxes pour chevaux et des écuries destinés à accueillir des chevaux en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural ?
Qu'en est-il des autres types de zones ? Et qu'en est-il des abris pour chevaux dans les zones Natura 2000 et les réserves naturelles, sur lesquelles, par exemple, les abris de moutons peuvent être autorisés ?
Enfin, que prévoit Monsieur le Ministre dans la révision du CWATUP relativement à cette thématique ?
Réponse du 02/05/2013
- de HENRY Philippe
Depuis le 11 mars 2005, date d’entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, les petits abris pour animaux sont autorisés en zone agricole en application de l’article 35, alinéa 3 du CWATUPE.
Il s’agit des abris destinés aux animaux détenus par des non-agriculteurs.
Aucune condition de superficie n’est imposée par le Code (en raison de l’habilitation donnée au Gouvernement, l’article 452/33 vise uniquement les refuges de pêche), mais les abris doivent être de petites dimensions, c’est-à-dire conformes à un usage de type familial exclusivement.
Par conséquent, des boxes pour chevaux avec éventuellement un emplacement pour le fourrage pourraient, le cas échéant, être autorisés en zone agricole.
Sauf réglementation spécifique, il n’y a pas de dispositions particulières relatives aux matériaux et à la nature de ces constructions.
Enfin, les abris pour animaux en zone agricole ne sont pas cités dans la liste exhaustive des articles 262 et 265 du Code.
Un permis (avis du fonctionnaire délégué et concours de l’architecte) est donc requis.
En ce qui concerne les boxes pour chevaux en zones d’habitat et d’habitat à caractère rural, s’ils sont implantés dans les cours et jardins et qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, ils sont soumis à déclaration urbanistique préalable pour autant qu’ils respectent les conditions de l’article 263, § 1er, 6°, a) du CWATUPE.
À défaut, une demande de permis d’urbanisme doit être introduite.
Si les abris pour animaux s’implantent en zone Natura 2000 ou dans des réserves naturelles, il faudra tenir compte des mesures générales ou particulières en vertu des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.