La désignation d'un mandataire chargé de la gestion journalière du futur service commun en matière de simplification administrative
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 70 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/03/2013
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de sa séance du 21 février, Monsieur le Ministre-Président proposé au gouvernement, avant la désignation du mandataire chargé de la gestion journalière, un point relatif à l’organisation du fonctionnement du service commun en création à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de simplification administrative et administration électronique.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me fournir quelques éléments d’information sur les différents aspects de ce dossier qu’il s’agisse de ce nouveau service, du fonctionnement envisagé et de la désignation de la personne qui en assumera la gestion ?
En quoi consistera ce nouveau service ? Quels seront ses missions et ses objectifs ? Qui le composera ? Comment s’articulera-t-il ? Les agents qui y seront assignés sont-ils aujourd’hui affectés à l’administration wallonne ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Des engagements sont-ils envisagés ? De quels profils et qualifications devront disposer ces agents ? Dans quel délai ce service sera-t-il mis en œuvre sachant qu’un accord de coopération entre entités est soumis à l’approbation des assemblées respectives ?
Quels sont les éléments en termes de fonctionnement que Monsieur le Ministre-Président a présenté au gouvernement ?
Concernant le mandataire qui sera chargé de coordonner et de gérer ce service, de quel grade disposera-t-il ? Comment sera-t-il recruté ? Pour quelle période ? Une procédure de sélection sera-t-elle lancée ? Quels seront ses profils et compétences ?
Réponse du 02/04/2013
- de DEMOTTE Rudy
Que l'honorable membre se rappelle, déjà en juillet 2009, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles décidaient de conjuguer leurs efforts et de renforcer leurs synergies d’action.
Ainsi, les Gouvernements s’engageaient à rapprocher les administrations de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en instaurant notamment des institutions à compétence transversale.
Après Wallonie-Bruxelles International (WBI) en 2008 et l’École d’administration publique fin 2011, constitués sous la forme d’organismes d’intérêt public, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie Bruxelles ont approuvé, ce 21 février 2013, la mise en œuvre de la première administration commune entre les deux entités fédérées qui sera compétente pour la simplification administrative et l’eGouvernement, dénomée e-Wallonie-Bruxelles Simplifcation (eWBS en abrégé).
La création d’un service administratif relevant d’un acte réglementaire, cet accord de coopération ne doit pas être soumis à l’assentiment des parlements.
Par contre, un accord de coopération reprenant des dispositions à caractère décrétal a également été approuvé le 21 février dernier et il sera discuté au parlement après les congés de printemps.
Fonctionnellement, eWBS est rattaché auprès du Secrétariat général du Service public de Wallonie et auprès du Secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et relève directement de l’autorité hiérarchique des Secrétaires généraux.
Ce service commun, né de la fusion de services existants en Wallonie (Commissariat EASI-WAL) et en Fédération Wallonie-Bruxelles (Services simplification administrative et eGouvernement du Ministère), devrait être pleinement opérationnel encore cette année.
Quels seront les rôles de ce service commun ?
- proposer, poursuivre et coordonner pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles les mesures en vue de lutter contre la complexité administrative et les contraintes administratives imposées aux usagers des services publics et donc à améliorer le service rendu à ces usagers.
- aider, mobiliser et inciter les administrations et les organismes publics de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles à mettre en œuvre les mesures proposées.
Quelles seront ses missions ?
Conçu comme un véritable « consultant interne » du service public, le service commun offrira quatre types de services aux administrations et organismes d’intérêt public !
1. pour commencer, un service d’innovation et méthode : écoute active des usagers, analyse de l’adéquation entre l’offre de services et la demande des usagers, recherche des meilleures pratiques et développement d’outils et de méthodes
2. ensuite un service de conseil : accompagnement des administrations et organismes d’intérêt public dans l’élaboration de leur stratégie de simplification administrative et d’administration électronique ;
3. mais également un service de production et de gestion : assurer la mise en œuvre de projets structurants dans le domaine de la simplification administrative et de l’administration électronique
4. et enfin, un service de stratégie, de coordination et de mise à disposition de ressources : proposer notamment à l’administration d’utiliser temporairement, dans le cadre de projets de simplification administrative et d’administration électronique, des ressources du service commun, qu’il s’agisse de ressources humaines, organisationnelles ou financières.
En résumé, la réforme proposée c’est :
- plus d’efficience pour les bénéficiaires du service commun (les administrations et OIP wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles) car les énergies, les synergies et les expertises sont rassemblées autour d’un objectif commun et dans une structure transversale pérenne
- une rationalisation du fonctionnement actuel
- plus d’autonomie dans la gestion de la dynamique de simplification administrative et d’eGouvernement tout en associant de près les administrations et organismes d’intérêt public à la gestion de cet outil à leur service
- une perspective d’une offre globale de services, adaptée en fonction des besoins.
La gestion journalière du service eWBS est, selon l’accord de coopération, assurée par un fonctionnaire général désigné conjointement par le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon pour un mandat, en application du régime institué par le Titre II du Livre II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Les enjeux liés à la création et au développement de nouveau service et la volonté des deux Gouvernements de doter la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un service de simplification administrative et d’eGouvernement performant et efficace rapidement, il convenait d’organiser au plus vite la gestion journalière du service eWBS dans la période cruciale de sa mise en place, du transfert du personnel, de la poursuite des projets prioritaires à réaliser d’ici la fin de la législature et de la mise en place de la BCED dans le même timing.
Dans ce contexte général, Monsieur Oliver Schneider, Directeur général adjoint Exploitation de l’ETNIC (désigné par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 1er avril 2010) est la personne qui satisfait confortablement aux différentes aux exigences de la fonction pour assurer la gestion transitoire du service eWBS.
En effet, les liens entre les missions de l’ETNIC et celles confiées au service eWBS sont complémentaires, particulièrement en matière d’eGouvernement.
En conséquence, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont décidé le 21 février dernier d’affecter Monsieur Oliver Schneider, par mesure de mobilité externe d’office (article 76, §2 du Code de la fonction publique wallonne), à l’emploi de mandataire de rang A3 du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification.
À l’instar des autres mandataires, son mandat prendra fin le 31 décembre 2014.