L'enquête sur la qualité de l'habitat en Région wallonne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 354 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/03/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon a décidé il y a déjà plusieurs mois, de mener une large enquête auprès de la population afin d’évaluer la qualité de l’habitat. Cette enquête est organisée auprès d’un échantillon représentatif de 6000 logements répartis sur l’ensemble du territoire wallon.
  
  C’est la société TNS Dimarso qui est chargée de réaliser l’enquête.
  
  Quels sont les objectifs de cette enquête ? Quand cette enquête s’achève-t-elle ? Quand Monsieur le Ministre disposera-t-il des résultats ? Comment va-t-il se servir de ces résultats ?
  
  Comme mentionné plus haut, l’enquête vise 6000 logements. Cependant, les personnes contactées ne sont pas obligées de participer à l’enquête. Combien de personnes ont accepté ? Combien ont refusé ?
  
  Sur base de quels critères les 6000 ménages ont-ils été sélectionnés ?
  
  Comment se déroule l’enquête ? Sur quoi porte-t-elle précisément ? Les personnes sondées ont-elles la garantie de la confidentialité des données et que celles-ci ne seront pas utilisées à d’autres fins ultérieures ?
  
  Ceux qui participent à l’enquête reçoivent un chèque-cadeau de 15 euros. Qui délivre ce chèque ?
  
  Qui prend en charge le coût ? Y a-t-il des conditions d’utilisation de ce chèque-cadeau ?
  
  Quel est le budget global consacré à cette enquête ?

• Réponse du 21/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’objectif principal de l’Enquête sur la Qualité de l’Habitat (E.Q.H.) en Wallonie est de disposer d’une radiographie complète de la qualité de l’habitat afin de mener une politique pertinente en matière de logement.
  
  En ce qui concerne l’utilisation des données, la direction administrative de l’enquête est de la responsabilité du Service public de Wallonie (DGO4, Département du Logement) et la direction scientifique a été confiée au Centre d’Études en Habitat Durable (C.E.H.D.), comme l’a voulu le Gouvernement. Ces deux organismes ont conclu une convention partenariale en août dernier. Grâce à ses chercheurs, le C.E.H.D. apportera son soutien scientifique pour le traitement affiné des données et pour répondre aux besoins d’informations des différents acteurs de la politique du logement en Wallonie à partir de cette enquête. En outre, la société adjudicataire, TNS Dimarso, transmettra son rapport d’analyse à l’issue de l’exécution de ses prestations sur le terrain.
  
  L’exécution de la mission de l’adjudicataire est contrôlée par un comité d’accompagnement composé d’un délégué du Ministre en charge du logement et de deux représentants du Département du Logement du Service public de Wallonie. Ce comité d’accompagnement est assisté d’un représentant de l’I.W.E.P.S., d’un représentant du Conseil supérieur du Logement et d’un représentant du C.E.H.D.
  
  En ce qui concerne l’état d’avancement de la réalisation de l’enquête sur le terrain, il s’établit comme suit en date du 7 mars 2013 (dernier rapport d’évaluation réalisé) :
  * 2 232 entretiens complets ont été réalisés, ce qui représente un taux de réponse de 55,6 % par rapport aux 4 014 ménages qui ont été contactés jusqu’à présent. Les non-répondants se répartissent en 29,5 % de refus exprimés ; 3,7 % indisponibles ; 2,9 % en incapacité physique ; 0,4 % décès ; 0,1 % déménagés à l’étranger ; 1 % déménagés vers une destination inconnue ; 0,7 % barrière de la langue ; 0,3 % non habilité à répondre et 5,4 % des adresses avérées non valides.
  * Le taux de réponse est très satisfaisant et permettra, selon toute vraisemblance, d’atteindre le nombre de 6 000 logements enquêtés en Wallonie.
  * Au niveau des Provinces, les taux de réponse sont tout à fait comparables entre eux, car se situant entre 54,4 % pour le Hainaut et 58,6 % pour Liège, à l’exception du Brabant Wallon avec 45,6 %. Selon les experts, ce dernier score est identique pour l’ensemble des autres grandes enquêtes régionales et l’enquête 2006 sur la qualité de l’habitat. Au vu de ces chiffres, les enquêtes prévues selon la répartition par province seront donc bien réalisées.
  
  En ce qui concerne la sélection des ménages interrogés, le C.E.H.D. a introduit un plan d’échantillonnage affiné reposant sur une stratification à trois niveaux et mis en œuvre par la société TNS :
  - une répartition territoriale par arrondissement conforme à leur poids proportionnel en termes de population et de logement ;
  - ensuite, une répartition morphologique par secteurs statistiques conforme aux localisations en zones rurales ou urbaines de l’habitat wallon ;
  - enfin, une répartition socio-économique par secteurs statistiques conforme aux disparités de revenus et de richesses observées habituellement en Wallonie.
  
  Dans chacune des zones d’habitat représentatives ainsi sélectionnées (ou « point de chute »), des règles très strictes visant à diversifier les formes d’habitat (collectif ou maison individuelle) sont appliquées dans la sélection des adresses de logements enquêtés.
  
  Un monitoring régulier est mis en place pour assurer la représentativité de l’échantillon final par rapport aux bases de descriptions générales du logement dont nous disposons en Belgique. Ainsi, l’ensemble des critères maîtrisables pour une sélection de qualité scientifique des logements enquêtés est mis en œuvre.
  
  En conséquence de ces éléments factuels et organisationnels, les tâches d’administration de l’enquête auprès des ménages par la société TNS devraient s’achever en juillet 2013.
  
  L’enquête aborde les thématiques traditionnelles ainsi que d’autres plus innovantes correspondants aux nouvelles préoccupations survenues dans le secteur du logement ces dernières années. Elles sont les suivantes : la description générale du logement (type, âge du logement), la description des pièces du logement (nombre, usage, superficie, conformité aux normes de salubrité), la qualité du logement (conformité des installations de gaz et d’électricité, problème d’humidité et de moisissures, qualité et stabilité des éléments non structurels du logement, la qualité de l’environnement du logement), les consommations énergétiques et la performance énergétique du logement, les travaux réalisés récemment dans le logement et leur financement, les dépenses des ménages liés à leur logement (loyers, emprunts, charges…), la composition du ménage occupant le logement et ses caractéristiques sociodémographiques.
  
  En ce qui concerne les garanties apportées à la confidentialité des données, la société de sondage – en tant que professionnel du secteur – est bien sûr soumise aux obligations de la loi « Vie Privée » du 8 décembre 1992 et des clauses de confidentialité imposées par le cahier des charges. Une fois l’enquête réalisée, les données seront hébergées par le C.E.H.D. qui, reconnu comme opérateur de recherche par la Commission de protection de la Vie Privée, applique la Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique tant à l’égard de son personnel que vis-à-vis des tiers.
  
  Pour ce qui est de l’incitant destiné aux répondants, celui-ci s’avère particulièrement performant compte tenu du taux de réponse très satisfaisant obtenu à ce stade. La délivrance par la société TNS de l’incitant de 15 euros sous la forme d’un chèque-cadeau est scrupuleusement comptabilisée via des reçus enregistrés sous le contrôle de l’administration régionale (DGO4, Département du Logement). Ces chèques-cadeaux représentent un montant de 9 000 euros (soit 15 euros pour chacun des 6 000 logements visités). Ce montant a été inscrit dans le cahier spécial des charges du marché de services ayant conduit à la désignation de la société adjudicataire. Les conditions d’utilisation du chèque-cadeau sont très larges, car celui-ci est accepté par de nombreux commerces, notamment de première nécessité.
  
  En ce qui concerne le budget global, celui-ci s’élève à 826 890 euros TVAC ; il intègre le coût des incitants, soit 90 000 euros.