La garantie régionale accordée à la SOWAER
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 156 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/03/2013
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 31 janvier 2013, le Gouvernement wallon autorisait la SOWAER à lancer une procédure de marché public en vue d’emprunter, d’une part, 50 millions d’euros et, d’autre part, 27 millions d’euros.
La garantie régionale fut également octroyée en vue de faciliter les opérations.
Monsieur le Ministre peut-il préciser quels s(er)ont les investissements effectués dans le cadre de l’emprunt d’un montant de 50 millions d’euros ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser les actions couvertes par l’emprunt d’un montant de 27 millions d’euros ?
En outre, suite à cette double décision du 31 janvier 2013, quel est le montant total cumulé sur lequel la Région wallonne s’est portée garante concernant les emprunts contractés par la SOWAER ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique en matière de taux d’endettement de la SOWAER ?
Réponse du 24/04/2013
- de ANTOINE André
L’article 118 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013, autorise le gouvernement à accorder la garantie de la région aux emprunts de la SOWAER pour l’année 2013, et ce à concurrence de 50 millions d’euros maximums pour le financement des programmes d’investissements approuvés par le gouvernement.
Le même décret prévoit en son article 119 que le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d’accompagnement environnemental pour l’année 2013 pour un montant maximum de 27 millions d’euros.
Les investissements concernés par l’emprunt de 50 millions sont :
* Pour l’Aéroport de Liège :
1. Accès Zone fret Nord – Voirie de contournement (ouest)
* Modification de l’échangeur n° 4 en collaboration avec le SPW
* Liaison intérieure Zone fret Nord
2. Réparation et enfouissement du pipe-line
3. Sécurisation du site (système de surveillance par caméra, radar,…
4. Acquisition de terrains
5. Rénovation et mise à jour des installations de la tour de contrôle
6. Construction d’une tour de contingence
Des investissements supplémentaires devront éventuellement être prévus afin de répondre aux demandes de BELGOCONTROL et de la DGTA en vue de répondre aux recommandations de l’OACI.
* Pour l’aéroport de Charleroi :
1. Les études relatives à l’allongement de la piste pour la porter à 2 950 m
2. Investissements en matière de sécurité
3. Mise en conformité du permis d’environnement
4. Acquisition de terrains
5. Les études relatives à la construction d’une nouvelle tour de contrôle
6. Installation d’une tour de contingence
7. Upgrade du radar d’approche et installation d’un radar de sol
Comme pour l’aéroport de Liège, des investissements supplémentaires devront éventuellement être prévus afin de répondre aux demandes de BELGOCONTROL et de la DGTA en vue de répondre aux recommandations de l’OACI.
En ce qui concerne l’emprunt de 27 millions d’euros, ce dernier est destiné au financement du programme environnemental dans le cadre des missions déléguées en matières environnementales, confiées à la SOWAER.
Il est à noter que les montants de 50 et 27 millions d’euros sont les montants maximums que la SOWAER pourra souscrire en 2013, mais que le montant final des emprunts conclus pourrait être inférieur en fonction des offres reçues des banques.
Pour ce qui concerne l’endettement de la SOWAER, j’invite l’honorable membre à consulter les comptes annuels de la société.
La garantie régionale a également été accordée au programme de billets de trésorerie de la SOWAER, d’un montant de 85 millions d’euros. Il n’y a actuellement pas de tirages en cours sur ce programme.