L'argent bloqué chez Dexia

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 157 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lorsque Dexia était dans la crise, les autorités fédérale et régionale ont secouru le groupe bancaire, notamment pour protéger l'institution ayant un caractère systémique, mais aussi pour protéger les carnets d'épargne des particuliers.
  
  Arcopar, entraîné dans la crise par Dexia, a bénéficié dans le même contexte d'un secours par l'autorité fédérale.
  
  Actuellement, les clients se voient confrontés avec un nouveau problème. L'argent qu'ils avaient confié à Arcopar et/ou Dexia se trouve bloqué.
  
  C'est un comportement qui n'est pas très compatible avec l'aide que la Région wallonne et le Fédéral ont apportée, à savoir la protection des épargnes.
  
  Y avait-il des clauses reprises dans les accords de l'époque qui permettent aujourd'hui aux gestionnaires de Dexia/Arcopar de bloquer l'argent des particuliers ?

• Réponse du 30/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Les coopérateurs Arco ne sont pas des épargnants, mais bien des actionnaires ayant acquis des parts dans le groupe Arco. Dès lors, à l’instar de n’importe quel actionnaire, ceux-ci doivent attendre la liquidation d’Arco avant de récupérer leur argent.
  
  Néanmoins, l’état a pris des mesures pour les protéger. En effet, les coopérateurs Arco se voient bénéficier de la même garantie du Fédéral que celle qui couvre les épargnants sur leurs comptes individuels Dexia, à hauteur de 100.000 d’euros. Cette garantie doit permettre aux coopérateurs d'Arco de ne pas subir de pertes s'il s'avère qu'il ne reste plus assez d'argent à la fin de la liquidation.
  
  Cette liquidation prend du temps, car, suite à cette décision de garantir les coopérateurs Arco, des groupements d’investisseurs et actionnaires individuels de Dexia ont introduit une demande d'annulation pure et simple de la garantie dont bénéficient ces coopérateurs en prétextant qu’il y aurait discrimination entre les différents groupes d’actionnaires de la banque Dexia.
  
  À ce stade, la question est étudiée par la Cour constitutionnelle.
  
  Je rappelle à l’honorable Membre que ce dossier n’est pas traité au niveau des entités fédérées, mais bien au niveau de l’état fédéral. Dès lors, concernant un point précis du dossier Arco, je vous invite à interroger directement le ministre compétent en la matière.