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Les points APE attribués aux communes et CPAS de Wallonie picarde

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 159 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/03/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Dans une récente réponse écrite, Monsieur le Ministre me signalait que " le nombre de points APE attribués aux administrations communales et CPAS de Wallonie picarde s'élevait à 8560 dont 8527 sont réalisés, soit une intervention globale de 24.933.544,89 euros en 2012 ".

    Pour chacune des communes et des CPAS de Wallonie picarde, Monsieur le Ministre peut-il me préciser le détail des points attribués, ainsi que l'évolution sur les cinq dernières années ? Qu'est-ce qui justifie les éventuelles disparités entre communes ?

    Comment expliquer que 33 points ne semblent pas réalisés ? Pourquoi ne sont-ils pas réattribués ?

    Une centaine de postes PTP complétant l'aide attribuée aux pouvoirs locaux de Wallonie picarde, Monsieur le Ministre peut-il également préciser l'attribution par commune et l'évolution sur les cinq dernières années ? Comment expliquer les éventuelles différences entre communes ?
  • Réponse du 02/07/2013
    • de ANTOINE André

    Les points octroyés aux Pouvoirs locaux ont été communiqués au Parlement wallon lors de l’exposé sur le rapport annuel de l’Administration et du Forem sur les APE en 2010. La répartition des points n’a plus fait l’objet de modification, car les points attribués en 2010-2011 ont été prolongés en 2012 et 2013. Les éventuelles disparités entre les communes et CPAS reposent sur les critères objectifs sur base desquels les points sont accordés (population, nombre de chômeurs, nombre d’agents, nombre de revenus intégration sociale, nombre de places en crèche, nombre de lits en MR et MRS). Tous ces paramètres ne peuvent induire des résultats identiques par entité.

    Le nombre minime de points non utilisés (33 sur 8 560 est probablement dû aux fluctuations de personnel en cours d’année (remplacement pour maladies, etc…). La réattribution des points non utilisés ne peut se faire qu’en fin d’année après la clôture des comptes : s’agissant d’une enveloppe fermée pour l’ensemble des pouvoirs locaux, les points sont redistribués chaque année.

    Les différences de postes PTP entre Pouvoirs locaux reposent sur les politiques différentes prônées par les communes puisque ces postes sont sollicités sur base volontaire, et non répartis sur base de critères objectifs comme en APE.