Les modalités d'utilisation du papier à en-tête et du blason de la commune

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 171 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/03/2013

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles sont les conditions d’utilisation du papier à en-tête et du blason de la commune ? Une disposition décrétale légifère-t-elle sur le sujet ou cette pratique ressort-elle du Règlement d’ordre intérieur de la commune ?
  
  Un bourgmestre ou un collège communal peut-il interdire à un conseil communal d’utiliser le papier à en-tête de la commune et/ou le blason de cette dernière pour communiquer avec des administrés dans le cadre de son mandat de conseiller communal ? Le Règlement d’ordre intérieur peut-il expressément l’interdire ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne réglemente et ne sanctionne pas l’usage du papier à en-tête et du blason des communes.
  
  Toutefois, cette question a été abordée dans le cadre d’une question écrite au Parlement de la Communauté française (Question n° 302- Bulletin N°7 (2007-2008) - Session 2007-2008- 30 Avril 2008 – P.38).
  
  Certaines précisions me semblent néanmoins opportunes.
  
  1) Sur un plan strictement juridique
  
  L’utilisation, soit par un bourgmestre, soit par un échevin, soit par un conseiller communal des armoiries communales est une matière qui relève de la compétence des régions depuis le 1er janvier 2002, conformément à l’article 6, § 1er, VIII, 1° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel qu’il a été remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
  
  Le décret du 5 juillet 1985 a institué le Conseil d’héraldique et de vexillologie de la Communauté française et a également fixé le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et communes.
  
  L'arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 8 août 1988 fixe, pour sa part, la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes.
  
  
  2) Utilisation du blason communal
  
  Si le bourgmestre, conformément à une jurisprudence administrative bien établie, est le dépositaire du sceau de la commune, il n’existe pas de législation décrétale spécifique concernant cet usage des armoiries communales (blason) par les mandataires des communes wallonnes.
  
  Par contre, rien, pas même le règlement d’ordre intérieur, ne pourrait empêcher un conseiller communal d’utiliser le blason de sa commune, pour autant que la démarche ne soit pas de nature à engager la commune ni à entraîner le doute dans le chef des citoyens.
  
  
  3) L’utilisation du papier en-tête de la commune
  
  Tout courrier officiel de la commune rédigé sur papier en-tête doit faire l’objet d’un contreseing du secrétaire communal et être signé par le bourgmestre.
  
  Si du papier à entête est mis à disposition des conseillers communaux, il ne faut en aucun cas que cela soit de nature à tromper la confiance des citoyens en donnant l’impression que ce courrier émane officiellement de la commune.