La procédure à suivre pour l'installation des nouveaux organes suite aux élections communales et provinciales
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 172 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/03/2013
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait diffusé, le 30 mai 2006, aux mandataires communaux et provinciaux une « lettre d’information sur l’installation des nouveaux organes suite aux élections communales et provinciales ».
Dans cette lettre, le ministre des affaires intérieures donnait la procédure à suivre pour procéder correctement à la composition des nouveaux organes découlant du renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux.
Dans une réponse du 8 novembre 2012 à une question écrite portant sur « Les déclarations individuelles d'apparentement au sein des intercommunales », Monsieur le Ministre a indiqué qu’une circulaire à paraître tout prochainement détaillera la procédure à suivre.
Mes recherches ne m’ont pas permis de trouver cette circulaire. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer où en est la rédaction de cette circulaire et quand les communes et provinces en disposeront-elles ?
En l’absence d’un tel document, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que la lettre d’information de 2006 transmise par le ministre des affaires intérieures de l’époque s’applique bien même si des modifications décrétales sont intervenues depuis dans la composition des divers organes représentatifs ? Dans ce cadre, pour quelles raisons n’a-t-il pas transmis aux nouveaux conseils une circulaire ou une lettre informative pour leur indiquer la marche à suivre ?
Réponse du 09/04/2013
- de FURLAN Paul
En vue des élections du 14 octobre 2012, j’ai adressé, en date du 6 septembre 2012, diverses circulaires aux autorités concernées relatives à l’installation des nouveaux conseils communaux et des collèges communaux, mais également des conseils de l’action sociale.
En ce qui concerne la circulaire relative à l’installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII, la transmission de cette dernière a été postposée, afin de pouvoir intégrer les dispositions d’exécution de l’article L1523-15, § 3, al. 7, du CDLD, concernant la désignation des administrateurs provinciaux dans les intercommunales, qui devraient prochainement être adoptées.
Comme précisé précédemment, en séance du 31 janvier 2013, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté relatif à l’application de l’article L1523-15, § 3, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La circulaire destinée à l’installation des nouveaux organes dans les intercommunales et dans les autres institutions para-locales a été transmise aux divers organes para-locaux.