Les subventions allouées aux cinq sociétés d'exploitation du Groupe TEC pour la compensation des tarifs réduits jeunes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 487 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/03/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 24 janvier 2013, le Gouvernement wallon adoptait cinq arrêtés de subvention aux sociétés d’exploitation du Groupe TEC pour la compensation des « tarifs réduits jeunes ».
  
  Quels ont été les montants alloués pour chacune des sociétés ?
  
  Quelle est la justification de ces montants ? Couvrent-ils l’entièreté de la perte de chiffre d’affaire subie par les sociétés d’exploitation suite à l’entrée en vigueur de cette « réduction tarifs jeunes » ? Dans l’affirmative, de quelle manière ?
  
  Par ailleurs, quelle a été la méthode suivie par le gouvernement pour le partage de l’enveloppe budgétaire dédiée à cette politique entre les cinq sociétés d’exploitation du Groupe TEC ?
  
  Enfin, cette « réduction tarifs jeunes » est l’héritière de la réduction de 50 % mise en place en 2008 pour les étudiants de 12 à 24 ans. On sait combien la charge de cette mesure fut décriée par certains acteurs internes au Groupe TEC. Suite à l’abandon par la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) de cette charge financière, la Région a pris le relais. Dans le contexte budgétaire tendu que l’on connaît actuellement, cette charge budgétaire est-elle durablement inscrite dans les perspectives à venir ?

• Réponse du 15/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  En 2012, les sociétés d’exploitation du Groupe TEC recevaient un montant de 14,4 millions d’euros en compensation de la prise en charge de la réduction sur les abonnements LYNX en faveur des écoliers et des étudiants inscrits dans des établissements reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Or, pour des raisons de préavis, la convention entre la SRWT et la Fédération n’a pris fin qu’au 30 juin 2012. Ces 14,4 millions d'euros se sont révélés trop élevés au regard du coût réel à prendre en charge par les sociétés d’exploitation pour les 6 derniers mois de l’année.
  
  Comme convenu lors du conclave du 25 octobre 2012, je serai en mesure de transmettre le décompte définitif du Groupe TEC lors du contrôle budgétaire qui se tiendra fin du mois de mars. C’est donc sur base du coût réel supporté par chaque société d’exploitation que la subvention 2012 a été distribuée entre les différentes sociétés d’exploitation.
  
  Le 3 mai 2012, constatant que ces 14,4 millions d'euros étaient insuffisants en base annuelle, le Gouvernement wallon décidait de fixer le montant pour l’année 2013 à 17,55 millions d'euros. Une allocation budgétaire particulière était créée à cet effet. Du montant de 17,55 millions d'euros, 3,75 millions d'euros ont d’ores et déjà été déduits en conséquence du surplus de subventions reçu en 2012.
  
  Le montant de 13,8 millions d'euros a été réparti comme suit entre les différentes sociétés d’exploitation, selon une clé de répartition convenue entre les différentes sociétés du Groupe TEC :
  TEC Namur-Luxembourg : 3 405 000 euros
  TEC Brabant-Wallon : 1 624 542 euros
  TEC Charleroi : 1 684 123 euros
  TEC Hainaut : 2 670 575 euros
  TEC Liège-Verviers : 4 415 760 euros
  
  Pour le futur, ces 17,55 millions d'euros sont assurés de manière récurrente au Groupe TEC. Il a également été décidé par le Gouvernement wallon que ce montant pourra être revu en fonction de l’évolution du nombre des abonnés.