Les terres excédentaires

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 489 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/03/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En matière d’aménagement du territoire, les terres excédentaires consécutives à certains projets occupent une place importante en termes de débouchés.
  
  Les études d’incidences sur les projets effectuées par des bureaux agréés par la Région wallonne évaluent bon nombre d’incidences (faunes, flores, environnement humain, bruits, …). Il semble cependant que le volet « terres excédentaires » des études d’incidences soit souvent réduit à sa plus simple expression dans la mesure où, dans la grande majorité des dossiers, ces terres excédentaires sont destinées à être mises en CET. Aucune alternative n’est proposée bien souvent.
  
  Les exemples sont nombreux. À titre purement illustratif, les nombreuses études effectuées par le bureau CSD relatives aux projets éoliens n’examinent pas l’incidence environnementale des milliers de mètres cubes de terres excédentaires consécutives à ces projets. Or on peut présumer fortement qu’il y a une incidence environnementale en l’espèce (charrois, destination des terres, …).
  
  Monsieur le Ministre a récemment promis de mettre en place un cadre réglementaire sur cette thématique. Cette thématique ne devrait-elle pas être également inscrite dans le cahier des charges des études d’incidences de tout projet soumis à une telle étude ?

• Réponse du 03/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les études d’incidences prévoient généralement des recommandations permettant de limiter la production de terres excédentaires.
  
  Par ailleurs, la « PARTIE V. - Évaluation des incidences sur l'environnement » du Livre Ier du Code de l’environnement prévoit en son article D.66 que l’évaluation des incidences porte aussi sur les terres produites :
  « Art. D.66. § 1er. Sans préjudice des articles 42 et 50 du CWATUPE, l'évaluation des incidences, qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences, identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, à moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet [… ]
  
  § 2. Le gouvernement arrête la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à étude d'incidences sur l'environnement.
  Lorsqu'il détermine les projets soumis à étude d'incidences, le Gouvernement tient compte des critères de sélection pertinents suivants :
  1° les caractéristiques des projets susvisés doivent être considérées notamment par rapport :
  […] à l'utilisation des ressources naturelles; […] ».
  
  L’article D.67 prévoit que le gouvernement peut arrêter les formes et le contenu minimal de l'étude d'incidences sur l'environnement.
  
  L’article R.57 du Livre Ier du Code de l’environnement fait référence à l’annexe VII qui détermine la forme et le contenu minimum de l'étude d'incidences. Celle-ci indique que l’étude doit contenir une description des lieux et des abords (description des éléments susceptibles d'être affectés par le projet proposé, y compris notamment la population, la faune, la flore, le sol, l'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine architectural et archéologique, le paysage ainsi que l'interaction entre les facteurs précités), ainsi qu’un résumé non technique et des recommandations.
  
  Les recommandations de l’étude d’incidences prévoient dans tous les cas de limiter la production de terres. Les permis octroyés prévoient que l’évacuation des déchets doit être réalisée conformément à la législation en vigueur.
  Force est de constater qu’actuellement, ce sont principalement les centres de tri et de regroupement qui acceptent ces terres moyennant financement.
  
  À partir de ces centres de regroupement, ces terres peuvent être achetées pour permettre des remblaiements sachant que toute modification sensible du relief du sol est soumise à permis d’urbanisme.
  
  Une règlementation visant à encadrer la gestion des terres excavées est en voie de finalisation.