La possibilité de densifier l'habitat en supprimant la notion de bande linéaire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 491 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La volonté de Monsieur le Ministre de densifier l'habitat via les lieux de centralité ou les noyaux d'habitat a été mal perçue. En effet, aujourd'hui, pour connaître une zone d'habitat, la seule référence reste le plan de secteur.
  
  Parmi les zones d'habitat et les zones d'habitat à caractère rural inscrites au plan, il y en a qui ont un caractère de bande linéaire. L'implication de cette notion est importante, car elle permet de construire en une seule ligne le long d'une voirie et ce jusqu'à une profondeur de 50 m au départ de la route. Cette notion se trouve en opposition avec la volonté de Monsieur le Ministre de densifier l'habitat.
  
  Pourquoi ne pas la supprimer et permettre de bâtir à l'arrière du terrain en optant, par exemple, pour un mécanisme de servitude afin d'avoir accès au bâtiment ? N'y a-t-il pas là un moyen de lutter contre l'étalement urbanistique ?
  
  Par ailleurs, ne faut-il pas préciser le plan de secteur par une surimpression des zones d'habitat ou d'habitat à caractère rural par la notion de « bande linéaire » ? En effet, l'imprécision des plans de secteur, dessinés à l'échelle de 1/25.000, ne permettra pas toujours de distinguer aisément entre zone linéaire ou non linéaire. Il arrive assez fréquemment que la transcription des zones sur le terrain prévoie une zone constructible d'une profondeur de 80 m, voire même de 100 m alors que les services les interprètent comme zone linéaire, ce qui réduit la zone constructible à 50 m maximum.
  
  N'y a-t-il pas lieu d'avoir une réflexion sur le sujet ?

• Réponse du 11/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  À la suite d’une de ses nombreuses questions écrites, je lui ai déjà répondu sur la question de la bande de 50 mètres et de sa proposition de surimpression « bande linaire ». Je me permets donc de l’y renvoyer.
  
  La proposition de l’honorable Membre généralise la construction en arrière zone de ces bandes linéaires. Ce mode d’urbanisation conçu dans la logique du BIMBY (Build in my backyard) pourrait contribuer à densifier certaines zones bien situées mais ne peut pas être généralisé. En effet, il engendre un certain nombre de problèmes relatifs au voisinage, à l’équipement des parcelles notamment l’accès à la voirie ou l’égouttage.
  
  Par ailleurs, la majorité de ces zones linéaires contribuent à l’étalement de l’habitat. Conduire à leur renforcement sans se poser la question préalable de leur localisation me parait contre-productif.