Les projets d'enjeux régionaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 492 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis le 22 novembre dernier, Monsieur le Ministre est interrogé sur le devenir de tel ou tel projet dont le permis a été ratifié par le Parlement wallon et dont on connaît aujourd'hui l'insécurité juridique.
  
  Je voudrais revenir sur l'objectif initial du DAR à savoir, adopter une procédure exceptionnelle pour des infrastructures exceptionnelles. En effet, il est difficile de mettre sur un pied d'égalité la construction de la quatrième écluse de Lannaye et la construction d'une porcherie à Houffalize.
  
  Trois mois après l'arrêt de la Cour constitutionnelle, Monsieur le Ministre a-t-il affiné sa réflexion quant aux mécanismes devant succéder au DAR ? Son collègue, le ministre Antoine plaidait pour un amendement au DAR, Monsieur le Ministre penchait plutôt vers les projets d'enjeux régionaux. Qu'en est-il ?
  
  Ce nouveau dispositif serait-il articulé avec le plan de secteur ? Quid si un projet d'intérêt régional nécessite une dérogation par rapport au plan de secteur ? Faut-il, dans ce cas, procéder préalablement par une modification dudit plan ? Le gouvernement proposera-t-il, le cas échéant, un dispositif permettant de déroger ?
  
  Que faut-il entendre par projet d'intérêt régional ? Procédera-t-on, comme pour le DAR, par fixer les projets par voie décrétale ? Y aura-t-il un lien direct avec le SDER et une place particulière sera-t-elle réservée aux permis d'enjeux régionaux ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je ne reviendrai pas sur l’arrêt du 22 novembre 2012 ni sur le champ de réflexions que cet arrêt a ouvert. Je me suis longuement exprimé à ce sujet en Commission le 3 décembre dernier et j’ai pu à cette occasion expliquer la manière dont j’entendais renforcer les projets : en simplifiant tout le système ; en réformant le CWATUPE.
  Je pense que l'honorable membre sera d’accord de considérer que la réforme du Code doit permettre d’offrir une sécurité juridique à l’ensemble des autorisations, particulièrement aux projets d’enjeu régional, mais aussi à la porcherie de Houffalize.
  
  Il est cependant évident que certains projets publics sont à ce point structurants pour le développement de notre région qu’ils méritent qu’on leur réserve un sort particulier.
  
  Cette question fait partie, comme l'honorable membre semble le savoir, des travaux que mènent actuellement le gouvernement.
  
  Je ne manquerai pas de l'informer des résultats de ces travaux dès qu’ils seront clôturés.