L'arrêt n° 221.955 du Conseil d'Etat

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 493 (2012-2013) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En date du 9 janvier 2013, le Conseil d'État a annulé un permis que Monsieur le Ministre avait accordé à une société qui souhaite s'implanter dans la ZAE de Kaiserbaracke.
  
  Ce dossier n'est pas neuf et j'avais déjà interrogé Monsieur le Ministre à ce sujet lors d'une séance de questions d'actualité en décembre 2011. À l'époque, et je persiste, je défendais la thèse suivant laquelle l'implantation de cette entreprise était incompatible avec les activités économiques déjà présentes dans la ZAE.
  
  Il semblerait qu'il y ait des contacts entre le cabinet de Monsieur le Ministre et cette entreprise pour lui permettre d'obtenir un nouveau permis. Qu'en est-il ?
  
  Monsieur le Ministre entend-il aider cette entreprise à passer outre cet arrêt du Conseil d'État ?