Les schémas en aménagement du territoire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 494 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Un des éléments expliquant la complexité de notre législation en matière d'aménagement du territoire est la multiplication des différents outils. Parmi ces outils, les schémas sont nombreux.
  
  Nous avons le schéma de structure communal et il semble que nous aurons bientôt le schéma des territoires centraux. Ces différents schémas peuvent se superposer, ce qui risque de créer une certaine confusion, voire même une insécurité juridique dans la mesure où il est fréquent que le schéma, document à valeur indicative, serve de justification pour approuver ou pour refuser des projets concrets. Ne faudra-t-il pas être plus explicite sur le statut du schéma ? Son respect relève-t-il de la légalité ou de l'opportunité ?
  
  Pourquoi ne pas plaider pour un seul type de schéma établi selon une procédure identique ou comparable avec des implications territoriales différentes suivant la taille de la superficie concernée ? Pourquoi ne pas intégrer le schéma des lieux de centralité dans le schéma communal ? En effet, la notion de lieu de centralité s'articule en lien direct avec son environnement. Elle n'a pas une existence absolue en soi, mais plutôt une existence relative par rapport aux territoires qui l'entourent.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de mener une réflexion sur un schéma de portée supra-communal ?

• Réponse du 17/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les questions évoquées sont au cœur des réformes préparées par le gouvernement.
  
  Je suis convaincu comme l'honorable membre de la nécessité de rationaliser les outils et d’harmoniser des troncs communs de procédure quand cela est possible.
  
  Quant à la création de nouveaux documents à valeur indicative pour mettre en œuvre les « territoires centraux » ou un schéma supracommunal, nous aurons bien entendu l’occasion d’en débattre au cours des discussions parlementaires qui auront lieu sur la réforme du CWATUPE lorsqu’elle sera proposée par le gouvernement.