Les normes de sécurité des cuves à mazout
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 498 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/03/2013
- de DODRIMONT Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La commune de Spa a décidé de modifier ou de remplacer les cuves à mazout sur son territoire afin de les mettre aux normes de la Région wallonne et de lutter contre la pollution des eaux potabilisables. Cette opération s'avère gratuite pour les particuliers et impose certaines conditions comme, par exemple, une double paroi pour les citernes enterrées.
Dans le cadre de cette opération, des subsides d'une valeur de 10.000.000 euros vont être fournis à la commune de Spa. Celle-ci a déjà touché 40% de la somme totale, soit 4.000.000 euros.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette opération a été ou est envisagée pour d'autres communes de Wallonie ?
Réponse du 03/10/2013
- de HENRY Philippe
La Wallonie compte environ 1 800 prises d’eau potabilisable (distribution publique et mise en bouteille), pour lesquelles des zones de prévention doivent être établies selon les prescriptions du Code de l’Environnement (art. R155 du Livre II du Code de l’Environnement). À ce jour, environ 430 prises d’eau potabilisables sur ces 1 800 bénéficient en Wallonie de zones de prévention arrêtées, dont les ouvrages de prise d’eau situés sur la commune de Spa et utilisés pour la mise en bouteille de boissons font partie (arrêté ministériel relatif à l’établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d’eau souterraine de l’administration communale de Spa, de la s.a. Spa Monopole et de la s.a. Exirus, sis sur le territoire des Communes de Spa, de Theux, de Jalhay et de Stoumont du 13 décembre 2001).
Au même titre que les autres prises d’eau potabilisable bénéficiant de zones de prévention arrêtées, et conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, les prises d’eau situées sur la commune de Spa et utilisées pour la mise en bouteille de boissons doivent faire l’objet d’un programme d’actions, lequel reprend l’inventaire des activités à mettre en conformité à l’intérieur des zones de prévention définies pour les prises d’eau concernées (selon les art. R162 à R167 du Livre II du Code de l’Environnement).
Pour ce qui concerne la Commune de Spa, les titulaires des prises d’eau concernées par l’arrêté ministériel du 13/12/2001 ont ainsi déposé en 2009, et comme l’impose le Code de l’Environnement, un programme d’actions reprenant l’ensemble des activités existantes dans les zones de prévention définies pour ces prises d’eau et soumises à réglementation (selon les articles R162 à R167 du Livre II du Code de l’Environnement). Le remplacement ou la modification de citernes à mazout sur le territoire de la commune de Spa fait partie de ces activités, et est par conséquent repris dans le programme d’actions concerné.
Le financement des travaux de mise en conformité repris dans les programmes d’actions en zones de prévention est assuré par la SPGE dans le cadre des contrats de service liant la SPGE avec les titulaires de prises d’eau potabilisables ayant conclus de tels contrats (distribution publique), et par le Fonds pour la Protection de l’Environnement pour les titulaires de prises d’eau potabilisables n’étant pas lié par contrat de service avec la SPGE (mise en bouteille de boissons, et un seul titulaire de prises d’eau utilisées pour la distribution publique).
Pour ce qui concerne les prises d’eau situées sur la Commune de Spa et utilisées pour la mise en bouteille de boissons, le financement des mesures de mise en conformité est assuré par le Fonds pour la Protection de l’Environnement, conformément à l’art. R422 du Livre II du Code de l’Environnement et à la décision du Gouvernement wallon du 13 octobre 2011 (point A25 : modalités d’indemnisation par le Fonds pour la protection de l’Environnement des études de délimitation des zones de prévention et des travaux de mise en conformité des installations existantes dans les zones de prévention et de surveillance des prises d’eau potabilisables non destinées à la distribution publique).
La mise en conformité des installations soumises à réglementation en zones de prévention arrêtées de prises d’eau potabilisables (art. R162 à R167 du Livre II du Code de l’Environnement) fait donc l’objet d’une procédure similaire pour toutes les prises d’eau potabilisables concernées. En dehors de Spa, les autres communes de Wallonie qui bénéficient ou bénéficieront de programmes d’action similaires mis en œuvre sur leur territoire sont donc celles qui intègrent ou intégreront (entièrement ou partiellement) sur leur territoire une zone de prévention arrêtée de prise d’eau potabilisable, pour laquelle le ou les titulaires d’autorisation (de permis d’environnement) auront déposé un programme d’action tel que l’exige le Code de l’Environnement.
À ce jour, plus de 110 communes de Wallonie bénéficient déjà sur leur territoire de zones de prévention arrêtées, à l’intérieur desquelles un programme d’action reprenant notamment la mise en conformité de citernes à mazout est – ou sera prochainement – mis en œuvre conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.