Les conséquences de la réforme de la tarification de l'électricité sur les propriétaires de pompes à chaleur

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 356 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/03/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les projets de réforme de la tarification de l’électricité de Monsieur le Ministre ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Je souhaiterais cependant y revenir pour attirer son attention sur un cas particulier : celui des personnes qui utilisent la pompe à chaleur comme moyen de chauffage.
  
  Étant donné que cette méthode pour se chauffer fonctionne à l’électricité, les personnes qui l’utilisent seraient fortement pénalisées par une tarification progressive. Les pompes à chaleur ont un coefficient de rendement énergétique deux à trois fois plus important que le chauffage électrique traditionnel, ce qui ne les empêche pas d’induire une consommation électrique importante équivalant aux quantités d’énergie d’origine différente utilisée par d’autres méthodes de chauffage.
  
  L’objectif qui a guidé le projet de réforme de la tarification de l’électricité de Monsieur le Ministre est d’encourager les consommateurs à faire des économies d’énergie. Or l’utilisation de pompes à chaleur, une méthode de chauffage écologique, s’accorde tout à fait avec cet objectif.
  
  Monsieur le Ministre ne craint-il pas que ce principe de tarification progressive ait l’effet pervers de décourager l’utilisation d’une technologie respectueuse de l’environnement, les pompes à chaleur, au profit de l’utilisation de sources d’énergie moins durables, telles que le mazout, le charbon ou le gaz par exemple ? Ne serait-ce pas contradictoire ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il tenu compte des conséquences que cela pourrait avoir sur les fabricants de pompes à chaleur ? Ne faudrait-il pas plutôt trouver une manière d’encourager le développement de ce secteur, qui promet une belle piste de développement économique à haute valeur technologique pour notre région ?

• Réponse du 02/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La spécificité des pompes à chaleur est une des dimensions qui seront abordées avec les GRD dans le cadre des réunions qui se tiendront pour élaborer l’opérationnalisation par étape de la tarification progressive et solidaire de l’électricité.