L'application à Comines-Warneton des modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 177 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/03/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il y a quelques semaines, la Commission des affaires intérieures de notre assemblée examinait le projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Fondamentalement, le projet de décret s’articule en quatre axes :
  
  - suppression de la tutelle provinciale d’approbation sur les actes communaux ;
  - suppression de la tutelle générale obligatoirement transmissible des plans stratégiques des intercommunales, des décisions d’octroi des subventions et des décisions relatives aux choix du mode de passation ;
  - renforcement de l’information des conseillers communaux et mise à disposition d’une adresse électronique ;
  - modification de la circulaire du 20 juillet 2011 concernant les pièces justificatives.
  
  Or, comme le sait Monsieur le Ministre, la Ville de Comines-Warneton dispose d’un statut spécial et, si certaines matières relèvent des compétences de la Région wallonne, d’autres sont restées des compétences fédérales.
  
  Ainsi, pour les matières concernées par le projet de décret soumis par Monsieur le Ministre, quelles sont celles qui s’appliquent à Comines-Warneton et celles qui demeurent de la compétence fédérale ?

• Réponse du 09/04/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le fait remarquer l'honorable Membre, la Région wallonne ne peut, par l’adoption d’un décret, interférer dans les compétences accordées à l’autorité fédérale de régler certains aspects de la situation particulière de Comines-Warneton.
  
  Les dispositions prévues dans la nouvelle loi communale, telles que modifiées par la loi du 9 août 1988 dite de pacification, sont donc toujours d’application.
  
  Certaines dispositions du CDLD s’appliquent cependant à l’ensemble des communes, y compris à Comines-Warneton, lorsqu’elles n’entrent pas en contradiction avec les règles édictées par l’autorité fédérale.
  
  Tel est le cas des dispositions se rapportant au renforcement de l’information des conseillers communaux et à la mise à disposition d’une adresse électronique.
  
  A contrario, Comines-Warneton étant exclue du champ d’application des règles de tutelle du CDLD, les articles du décret du 31 janvier 2013 s’y rapportant ne lui sont pas applicables.
  
  Quant aux dispositions relatives aux subventions, il convient de considérer que les nouveaux articles L3331-1 à L3331-8 s’appliquent à Comines-Warneton.