L'application à Comines-Warneton des modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 178 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/03/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il y a quelques semaines, la Commission des affaires intérieures de notre assemblée examinait le projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
  
  Le projet de décret vise à garantir une symétrie des fonctionnements des organes des pouvoirs locaux et un parallélisme des mesures destinées à favoriser l’information des élus.
  
  Les subventions sont octroyées et contrôlées selon les mêmes principes proposés notamment pour les communes, intercommunales et provinces. Les propositions de modifications sont donc calquées sur le projet de décret n° 699 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Or, comme le sait Monsieur le Ministre, la Ville de Comines-Warneton dispose d’un statut spécial et, si certaines matières relèvent des compétences de la Région wallonne, d’autres sont restées des compétences fédérales.
  
  Ainsi, pour les matières concernées par le projet de décret soumis par Monsieur le Ministre, quelles sont celles qui s’appliquent à Comines-Warneton et celles qui demeurent de la compétence fédérale ?

• Réponse du 09/04/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le fait remarquer l'honorable Membre, la Région wallonne n'est pas compétente pour modifier ou abroger les dispositions insérées dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, par la loi du 9 août 1988 de pacification.
  
  Les dispositions prévues dans la loi organique, telles que modifiées par la loi du 9 août 1988, sont donc toujours d’application.
  
  Certaines dispositions de la loi organique s’appliquent cependant à l’ensemble des CPAS, y compris à celui de Comines-Warneton, lorsqu’elles n’entrent pas en contradiction avec les règles édictées par l’autorité fédérale.
  
  Tel est le cas des dispositions se rapportant au renforcement de l’information des conseillers de l’action sociale et à la mise à disposition d’une adresse électronique.
  
  Quant aux dispositions relatives aux subventions, il convient de considérer que les nouveaux articles 135bis à 135novies s’appliquent également à Comines-Warneton.