L'octroi d'une subvention aux communes dans le cadre du Plan de cohésion sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 87 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/03/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  En date du 7 février dernier, le gouvernement a octroyé une subvention aux communes pour soutenir des actions menées dans le cadre du Plan de cohésion sociale par des associations pour l’année 2013.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer les communes concernées et le montant reçu par actions entreprises ?
  
  Pourrait-elle également m’indiquer les critères retenus pour effectuer ces choix ?

• Réponse du 26/03/2013 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’article 18 du décret du 6 novembre 2008 stipule que : « Le Gouvernement peut octroyer à la commune des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du Plan de cohésion sociale par des associations partenaires ».
  
  C’est dans ce cadre que des subventions sont accordées, via les communes, aux associations qui œuvrent dans le cadre du PCS, dans les limites des compétences qui sont les miennes, à savoir l'Action sociale, la Santé et l'Égalité des Chances.
  
  Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, deux conditions doivent être remplies par les communes :
  1) Tout d’abord, l’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux de la commune doit être supérieur à zéro, ce qui témoigne que celle-ci est confrontée à de grandes difficultés sociales.
  L’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux a été calculé par l’IWEPS et reflète l’accès de la population de chaque commune wallonne aux droits fondamentaux, complété par un facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune.
  
  Les communes dont la population rencontre le plus de difficultés à accéder aux droits fondamentaux ont un indicateur dont la valeur est positive.
  
  2) Une convention de partenariat doit au moins avoir été établie avec un ou plusieurs partenaires du plan.
  
  
  Sur la base de ces critères, septante communes bénéficient du subside « article 18 » dans le cadre du PCS 2009-2013.
  
  En 2013, une subvention de 1 370 336 euros a été octroyée à cet effet. Celle-ci a été imputée à l’allocation de base 43.01 du programme 11 de la division organique 17 du budget administratif de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013.
  
  En annexe, l'honorable membre trouvera une copie de l’arrêté ministériel détaillant la répartition du subside par commune.
  
  Selon les données tirées du rapport d’activités 2011, 150 actions ont été développées par les associations partenaires des communes, dans le cadre de l’article 18.
  
  Ces actions sont réparties sur 4 axes selon la proportion suivante : l’insertion socioprofessionnelle (22 %), l’accès à un logement (9 %), l’accès à la santé et le traitement des assuétudes (30 %), le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et culturels (39 %).
  
  Le coût moyen d’une action « article 18 » s’élève à 9 512 euros.