La consultation populaire communale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 183 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/03/2013

  • de MOUCHERON Savine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En vertu des articles L 1141-1 du Code de la démocratie locale, il est possible de mettre en place une consultation populaire au sein d’une commune.
  
  Le décret d’avril 2012 a d’ailleurs modifié cette législation en permettant notamment d’élargir le champ d’application concerné.
  
  Toutefois, il faut reconnaître que lors de la mise en œuvre pratique d’une consultation populaire, certaines questions restent en suspens et il me semble judicieux de pouvoir se prononcer clairement sur les pouvoirs respectifs des autorités communales en la matière.
  
  Si je ne me trompe, c’est le conseil communal, in fine, qui décide de l’organisation de cette consultation populaire.
  
  D’ailleurs, lors d’une question d’actualité de mon collègue Dimitri Fourny sur le sujet Monsieur le Ministre précisait que les travaux parlementaires suggèrent que le conseil communal puisse modifier une question formulée si elle ne répond pas aux deux critères, à savoir la matière concernée et la nécessité d’une réponse affirmative ou négative.
  
  C’est pourquoi, je m’interroge sur la légalité d’une délibération prise par un conseil communal suite à une demande de consultation populaire émanant du collège.
  
  Le conseil communal prend sa délibération mais dans celle-ci, il n’est pas fait mention de la question qui sera soumise à consultation. Il est juste indiqué qu’une consultation populaire sera menée sur un projet précis et le conseil charge le collège de l’organisation de la consultation en question. Le bourgmestre a, en séance publique, explicité les questions qui seraient soumises mais celles-ci ne sont pas reprises dans la délibération. Il me semble que, dans ce cas, la délibération n’est pas correcte.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner une lecture claire des rôles de chacun ? Le collège peut-il décider seul des questions à poser ? N’est-ce pas au conseil communal, au contraire, de fixer clairement dans une délibération les questions qui seront soumises à la population ?