Les architectes fonctionnaires et indépendants complémentaires

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 184 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/03/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Un architecte travaillant dans une administration communale a le droit de travailler également comme indépendant complémentaire pour un autre architecte, mais pas de signer des plans à son nom.
  
  Si je comprends bien le conflit d'intérêt qu'il pourrait y avoir pour des projets dans sa commune, j'ai du mal à percevoir ce qui justifie qu'il ne puisse pas signer des plans pour des projets situés sur le territoire d'autres communes. Pourquoi cette interdiction ?