La prime à l'énergie pour un bâtiment restructuré

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 365 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Sur le plan fiscal, la transformation d’un bâtiment qui n’a pas servi à des fins résidentielles (ex. étable, grange, …) en logement est assimilée à la construction d’un nouveau logement, soit avec un taux de TVA de 21 %.
  
  Sur le plan de l’urbanisme, toute modification de la destination d’un bien nécessite l’octroi préalable d’un permis d’urbanisme.
  
  Comment ce cas d’espèce est-il traité sur le plan des primes à l’isolation thermique ? La transformation par exemple d’une étable en logement peut-elle faire l’objet d’une demande de prime comme pour les nouvelles constructions ? Ou faut-il envisager d’introduire séparément les primes pour l’isolation du toit, des murs, des fenêtres et des sols – comme pour une maison existante ?

• Réponse du

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable Membre me permettra de reprendre les éléments de réponse qui vous avaient déjà été communiqués dans le cadre de votre question n°224.
  
  Il convient tout d’abord de préciser que les primes à l’isolation visées par l’arrêté du 22 mars 2010 relatif aux primes à l’énergie concernent tous les bâtiments dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis d’urbanisme est antérieure au 1er décembre 1996. On parle bien de bâtiments et non de logements et le premier permis d’urbanisme dont il est question est celui relatif à la construction du bâtiment.
  
  La personne qui rénove un ancien bâtiment pour le transformer en logement sera éligible aux primes à l’isolation sauf si, s’agissant en réalité d’une véritable reconstruction, partielle ou totale (bâtiment incendié, etc.), il se trouve soumis aux exigences PEB applicables aux bâtiments neufs. La personne concernée par ce type d’opération pourra alors solliciter une prime pour la création d’un logement neuf.
  
  Par contre, les primes « logement » (prime « double vitrage » et prime à la réhabilitation) trouvent leur origine dans le Code wallon du logement et de l’habitat durable et sont par définition limitées à la rénovation des logements. Dans le cas que l’honorable Membre évoque, les transformations seront donc éligibles aux primes à l’isolation (toit, mur et sol) mais pas aux primes « logement » (réhabilitation et double vitrage). Par contre, la prime à la restructuration pourrait s’appliquer au cas visé. Cette prime peut être octroyée à certaines conditions aux particuliers qui transforment en logement un bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle.