Les baux à durée indéterminée

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 368 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Par le nouveau Code du logement wallon, les baux locatifs dans le logement social sont conclus, à partir du 1er janvier 2013, pour une durée de neuf ans.
  
  Les locataires ayant signé leur bail avant 2007, conservent un bail à durée indéterminée.
  
  Je souhaiterais connaître les conditions de bail pour les locataires ayant signé le leur entre 2007 et 2013.

• Réponse du 10/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les baux sociaux signés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 sont, conformément au bail annexé à l’arrêté du 6 septembre 2007, des baux à durée déterminée de 9 ans, avec certaines facultés de résiliation anticipée pour des causes précises, notamment à chaque échéance du triennat.
  
  Le droit d’habitat, introduit par l’arrêté du 19 juillet 2012 est quant à lui applicable à tous les locataires bénéficiant d’un bail à durée déterminée.
  
  Les locataires entrés entre 2008 et 2012 bénéficieront donc de l’application conjointe de la réglementation actuelle et du bail qu’ils ont souscrit initialement.