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L'échéance de 2015 pour la restauration de l'équilibre budgétaire

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 173 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/03/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Selon les propos de Monsieur le Ministre tenus en 2011 et 2012, la Région wallonne s’inscrit dans la logique de la restauration de l’équilibre budgétaire au plus tard en 2015.

    C’était évidemment des propos tenus à un moment où on pouvait espérer une reprise économique. Force est de constater qu’au lieu d’une reprise, nous assistons à un prolongement de la crise, voire même à une aggravation de celle-ci, frappant les entreprises et les travailleurs de façon inouïe.

    Avec ce constat, l’espoir de pouvoir tenir la trajectoire budgétaire a de moins en moins de fondements. Certains pensent dès à présent qu’il faudra revoir le calendrier et viser l’équilibre dès 2017, voire même 2018.

    Est-ce également l'avis de Monsieur le Ministre ? Ou tient-il toujours au calendrier initial ? Peut-on lisser l’effort dans le temps ou doit-on administrer au budget une cure de cheval ?

    Monsieur le Ministre espère-t-il qu’au niveau européen, les États membres s’accordent sur un calendrier commun en ce qui concerne la politique de rigueur budgétaire ?
  • Réponse du 26/03/2014
    • de ANTOINE André

    Dès septembre 2009, suivant les recommandations du Conseil Supérieur des Finances, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont engagés à rétablir l’équilibre budgétaire global des deux entités au plus tard en 2015.

    À l’occasion de l’accord de coopération du 16 décembre 2009 et du projet d’accord de coopération du 3 février 2010, ces mêmes Gouvernements ont accepté de limiter le déficit global des deux entités à concurrence des objectifs proposés par le fédéral pour les années 2010, 2011 et 2012. Aucun objectif individuel n’ayant été proposé pour les années 2013 et 2014, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération ont, à l’occasion de l’élaboration du budget 2013, établi leurs objectifs, sur base linéaire, toujours de manière à atteindre l’équilibre en 2015. Soit :

    Millions d’euros 2010 2011 2012 2013 2014 2014

    2010-2012 :
    Objectifs proposés par le Fédéral -1.096,8 -815,7 -571,0 - - 0

    2013-2014 :
    Objectifs fixés par le Gouvernement -338,1 169,0 0



    En juillet 2013, le Gouvernement a accepté la demande fédérale d’anticiper d’un an l’équilibre budgétaire, soit dès 2014 au lieu de 2015. Le budget 2014 initial de la Wallonie prévoit un surplus de 86 millions d’euros, permettant ainsi à la Fédération Wallonie-Bruxelles de disposer d’une capacité d’emprunt de 92 millions d’euros. Tenant compte du surplus de 6 millions d’euros dégagé par la Région de Bruxelles-Capitale, les entités francophones sont globalement à l’équilibre (86 + 6 -92 = 0).