Les retards de paiement par les communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 185 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/03/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Des factures parviennent parfois à l'administration communale après la fin de l'exercice budgétaire annuel et il convient, dès lors, de payer ces factures sur des exercices antérieurs.
  
  C'est pour l'instant surtout le cas avec les factures de régularisation en matière d'énergie.
  
  Cependant, il est fréquent que des crédits budgétaires ne soient pas prévus aux exercices antérieurs pour apurer ces factures dans les délais contractuels.
  
  Dès lors, la commune devant attendre les délais administratifs de modification budgétaire, s'expose à des intérêts de retard qui, en réalité, ne sont pas de son fait, mais simplement du fait que la facture n'a pas été émise durant l'exercice.
  
  Par quel moyen la commune peut-elle éviter les intérêts de retard dans ce type de situation ?